Auparavant, l’assurance habitation pour les propriétaires non occupants était facultative. Vous êtes libre d’assurer ou non votre propre bien. Seuls les locataires sont obligés de souscrire les garanties multirisques habitation. Juridiquement, ce sont les propriétaires […]
Certes, la loi n’exige pas de recourir à un avocat pour divorcer en Suisse, mais il est toutefois impossible de se passer de ce professionnel lorsqu’on engage un divorce conflictuel. Voici quelques avantages de faire […]
Depuis son entrée en vigueur, la loi Pinel est très appréciée par les particuliers qui désirent se lancer dans un investissement immobilier locatif. En effet, grâce à ce dispositif de défiscalisation, il est possible de […]
Les entreprises incapables de payer se retrouvent dans les procédures collectives telles que la procédure visant le redressement judiciaire. Cette procédure vise à permettre de perpétrer l’activité d’une entreprise pour plusieurs raisons. Quelles sont les […]
Vous projetez de créer une société de trading ? Pour pouvoir réaliser cela en toute légalité, il est d’une nécessité de choisir le bon statut. Comme cette activité n’est pas compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, il […]
Si avant, la loi française était très stricte en ce qui concerne les casinos en ligne. Depuis 2010, la situation a changé. En effet, grâce à la modification de la loi qui régit les casinos […]
Pour pouvoir accéder à un prêt, la plupart des banques exigent la souscription à une assurance emprunteur. Celle-ci permet de couvrir l’assuré en cas d’accident de la vie dont l’invalidité en fait partie. Parmi les […]
Vous avez décidé de créer une start-up. C’est un projet qui pour être concrétisé nécessite la complétion de plusieurs étapes. Ces étapes qui sont assez complexes vont conditionner la réussite ainsi que la légalité de […]
Comme toute personne physique qui naît, vit et meurt, la personne morale passe par cette même étape. La mort de la société qu’on appelle ici la disparition de la société donne avant tout lieu à […]
La liquidation est la première étape vers la dissolution définitive de l’entreprise. Ce processus peut se produire pour diverses raisons : achèvement ou réalisation de l’objet de la société, expiration du mandat, dissolution due à […]
La vie des entrepreneurs est un réel voyage instructif où des rencontres et découvertes sont nombreuses. Cependant, la vie du chef d’entreprise n’est toujours pas rose ; elle est très souvent parsemée d’embûches. Découvrez à travers […]
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régente et organise les relations juridiques des différents membres d’une même famille. Il concerne principalement deux types de liens familiaux, dont les liens […]
Les informations financières font partie des éléments à vérifier pour déterminer la solvabilité d’une entreprise. Vous voulez obtenir quelques renseignements sur une société particulière. Voici les éléments clés à savoir. Que composent les informations financières […]
La décision définitive de mettre fin aux activités commerciales d’une société engendre surtout la phase de dissolution. Cette situation est la plupart du temps pour des raisons économiques. La situation financière représente une force prépondérante […]
La liquidation judiciaire est une procédure intervenant sous l’encadrement du tribunal et de différents organes. Certes, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette démarche, mais sa présence peut toutefois s’avérer utile. […]
Quand une entreprise est en difficulté, il est nécessaire de trouver une solution pour rembourser les dettes, sinon, l’activité va être obligée de s’arrêter. Pour éviter cela, les entreprises en cours de faillite optent pour […]
La dissolution d’une société peut intervenir à tout moment de son existence, mais sa forme diffère juste en fonction de la situation. Elle peut être de plein gré, mais elle peut également découler d’une décision […]
Notre quotidien est exposé certainement à des dangers imprévisibles. Face à ce parcours humain, la présence d’un avocat est fortement recommandée. Ce n’est pas fait par hasard si leur accompagnement est exigé aux yeux de […]
Les avocats d’entreprises sont des juristes spécialistes en droit des sociétés et droit des affaires qui émanent du droit privé dans son envergure, souvent qualifiés à la parfaite maîtrise de la défense par rapport aux […]
Le bilan judiciaire est une forme de soutien pour surpasser les difficultés dans une société. Il concerne les problèmes qui sont exposés à des fins financières. À la suite d’une cessation de paiement, toute société […]
La dissolution d’une entreprise est une décision importante qui nécessite d’être bien étudiée en fonction de la circonstance. Elle est une phase critique au sein de la société. Nombreuses sont les causes possibles, mais à […]
Dès Louverture officielle d’un projet, il faut déjà penser aux obstacles qui peuvent s’interposer dans l’avenir. Comme chaque chose, il y a un début à tout et une fin qui marque la situation de la […]
La vie en général dans une entreprise peut rencontrer des succès, mais également des obstacles. Des difficultés peuvent avoir lieu pour certaines raisons qui sont déterminées en vertu de chaque circonstance. Nombreuses sont les questions […]
Récemment, le nombre de personnes qui se plaignent des prêts sur salaire a augmenté chez les tribunaux. De nombreuses personnes qui détectent des irrégularités prennent des mesures pour obtenir une compensation. Plusieurs façons de se […]
Les refus d’indemnisation pour la réclamation contre un responsable des dommages à une maison sont souvent des problèmes sérieux. Le titulaire de la police a besoin de l’argent pour se remettre des dommages économiques et […]
Liquider une entreprise consiste à mettre à terme l’activité de celle-ci, et elle se termine alors par la vente des derniers actifs, les biens ou les créances, de la société pour pouvoir récupérer des liquidités. […]
Après la dissolution du mariage d’un couple, l’étape suivante sera la liquidation des relations pécuniaires. Mais sans un accord ou contrat de mariage, la relation pécuniaire entre les époux est liquidée selon les modalités suivantes. […]
Il s’agit d’une décision qui entraîne la disparition de la société concernée et ordonne après sa liquidation afin de permettre le remboursement des créanciers. Donc, il est nécessaire de connaître la distinction entre la dissolution […]
Face à de nombreux problèmes financiers, l’entreprise doit opter pour un redressement judiciaire. En effet, face à l’incapacité du débiteur à régler ses dettes, l’entreprise pourra se réfugier sous les ailes du tribunal de commerce […]
Dans les processus d’un divorce, le partage des biens est souvent l’étape où le couple ne s’entend pas. Un bilan est alors nécessaire pour justifier la présence, la valeur et le partage de tous les […]
Lorsqu’un associé d’une SARL ne peut pas décider d’une action en justice, on se trouve dans une impasse. Des procédures prévues dans l’accord d’exploitation peuvent contribuer à éviter ce genre de situation. Lorsque cela se […]
Lorsqu’on se prépare à traiter des questions juridiques, on s’inquiète des dépenses relatives au recours à un avocat. Par conséquent, on cherche des solutions de bricolage ou des services parajuridiques pour aider dans les démarches. […]
Une société peut rencontrer des difficultés d’ordre financières qui pourra mettre en péril son activité. Dans ce cas, un redressement judiciaire est important. Ce plan de redressement s’agit d’un programme qui peut être utilisé au […]
À titre d’exécuteur testamentaire, vous êtes responsable de produire le rapport comptable pour régler la succession. Le processus se termine par le bilan de la succession. C’est un état financier de type commercial qui détaille […]
Il est dans le droit de l’employeur de prononcer un licenciement pour faute si l’employeur veut procéder à une rupture du contrat de travail où il constate que l’inconduite, le comportement ou la faute professionnelle […]
La liquidation judiciaire est le processus consistant à mettre fin à une entreprise en difficulté et à distribuer ses actifs aux créanciers et actionnaires constitués par ce que l’on appelle demandeurs. Il s’agit d’un événement […]
La dissolution d’une entreprise est une décision prise par les associés ayant trouvé un compromis et décident de dissoudre l’entreprise principale pour diverses raisons. Les associés doivent ainsi se réunir en assemblée générale dans le […]
Quand l’entreprise est constituée, elle doit mettre en place une meilleure stratégie pour survivre face à la rude concurrence sur le marché. Pour les entreprises, la rentabilité n’est pas garantie et le plus redouter peut […]
La liquidation judiciaire est prévue dans le livre VI du code de commerce. Elle doit être ouverte à tout débiteur en cessation de paiement dont son rétablissement apparaît certainement impossible. Selon la loi, elle a […]
La décision de la dissolution est prononcée par les associés de l’entreprise ou la justice. Ces derniers constatent la fin de la société et ordonnent ensuite la liquidation. Si la décision de la dissolution est […]
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