Auparavant, l’assurance habitation pour les propriétaires non occupants était facultative. Vous êtes libre d’assurer ou non votre propre bien. Seuls les locataires sont obligés de souscrire les garanties multirisques habitation. Juridiquement, ce sont les propriétaires bailleurs qui portent le nom de « propriétaire non-occupant » ou PNO. Mais depuis la loi ALUR en 2015, l’assurance habitation PNO devient une obligation.
Assurance habitation propriétaire non-occupant et la loi ALUR
En France, l’investissement locatif immobilier est un excellent choix pour gagner de l’argent et se constituer un patrimoine. Mais avant de vous lancer, il convient de connaître toutes les réglementations nécessaires, notamment la législation sur les assurances habitation. Les lois sont appelées à évoluer. Ainsi, il est judicieux de faire une veille juridique pour éviter les mauvaises surprises.
L’une des réformes de l’investissement locatif concerne l’obligation pour les propriétaires non-occupants de souscrire une assurance habitation PNO. Cette nouvelle réglementation est le fruit de la loi ALUR ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, loi ° 2014-366 du 24 mars 2014. Mise en vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle oblige désormais les propriétaires de logements situés en copropriété de s’assurer en responsabilité civile. Mais cette obligation s’applique également aux propriétaires non occupants.
Avant la loi ALUR, le propriétaire qui occupe son propre logement n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation, appelée couramment Multirisque Habitation MRH. Il assurera seul les dommages que pourraient engendrer sa maison. Mais depuis 2015, chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile, qu’il soit copropriétaire occupant ou copropriétaire non-occupant. À titre d’information, la garantie MRH s’applique aux locataires et aux propriétaires qui occupent un logement, tandis que l’assurance PNO est réservée aux propriétaires d’un bien qui ne l’occupe pas.
Les objectifs de l’assurance habitation propriétaire non occupant
Vous vous demandez peut-être pourquoi un propriétaire est obligé à garantir son propre logement, à part la responsabilité civile qui sert à protéger les tiers. Il faut reconnaître que cette assurance est toujours utile même avant la loi ALUR. C’est dans l’intérêt de tout le monde, notamment du propriétaire. Même si elle est réservée aux propriétaires non-occupants dans le cadre des copropriétés, l’assurance habitation PNO est fortement recommandée. Elle a deux objectifs majeurs.
- Elle a l’avantage de pallier les garanties insuffisantes de l’assurance du locataire ;
- Elle assure la prise en charge d’un sinistre durant les vacances locatives.
Ce n’est pas pour rien que l’assurance habitation PNO est rendue obligatoire pour les copropriétés, c’est parce que les risques sont très élevés dans ce type de logement. La présence de nombreux occupants est facteurs des accidents comme les incendies, les explosions, le dégât des eaux. Ensuite, l’assurance habitation PNO est nécessaire en cas de vacance du logement. Lorsque le locataire a demandé congé, il ne sera pas responsable des préjudices qui surviennent durant les vacances locatives.
Conseils pour souscrire la meilleure assurance habitation propriétaire non occupant
Vous êtes propriétaire bailleur et vous décidez de souscrire une assurance habitation PNO. Il convient de savoir que toutes les compagnies d’assurance, du moins presque, proposent cette offre spécifique. Ainsi, il n’est pas facile de faire trancher. De plus, il n’y a pas de réglementation sur les prix de l’offre. Il vous appartient donc de trouver la meilleure assurance habitation PNO qui répond à vos besoins et à votre budget.
À l’ère de la digitalisation, il est tout à fait possible de trouver et même de s’inscrire une assurance habitation propriétaire non occupant en ligne. Ce n’est pas tout, cela permet de comparer les offres facilement et de choisir un meilleur aperçu des prix et garanties disponibles sur le marché de l’assurance PNO.
Choisir son assurance habitation
Maintenant que vous êtes informé sur les assurances habitations pour les propriétaires non-occupant, on peut vous parler du choix de l’assurance habitation. En effet, le choix d’assurance se fait généralement entre deux formules, qui sont les mêmes pour tous les contrats d’assurance habitation, pour propriétaire occupant ou non-occupant. Comme les objectifs d’une assurance habitation dépendent aussi de la volonté du propriétaire, vous pouvez opter pour la formule essentielle ou pour la formule confort, selon le niveau de protection dont vous désirez bénéficier.
Concernant la formule essentielle, celle-ci comprend les garanties de base, c’est-à-dire l’assurance civile, le vol, les incendies ou encore les bris de glace ou les dégâts des eaux. En cas de sinistre, vos biens immobiliers seront indemnisés selon leur valeur au moment du sinistre, donc en fonction de leur vétusté qui sera déduite.
La formule confort, elle vous offrira toutes les garanties de la formule essentielle, ainsi qu’une couverture des biens des dépendants, une protection juridique et un hébergement temporaire en cas de sinistre, ainsi que d’autres garanties. Pour vos biens, ils seront remboursés à hauteur de leur valeur à l’achat, c’est-à-dire à l’état neuf.