
Les obligations et protections des artistes et des maisons de disques en matière de droit de l’enregistrement et de la diffusion de musique
Introduction Les artistes, les maisons de disques et les distributeurs de musique sont soumis à des lois spéciales qui régissent le droit d’enregistrement et la diffusion des œuvres musicales. Ces lois protègent les droits des […]