Il est dans le droit de l’employeur de prononcer un licenciement pour faute si l’employeur veut procéder à une rupture du contrat de travail où il constate que l’inconduite, le comportement ou la faute professionnelle commis par un travailleur peut entraver gravement le fonctionnement de l’entreprise et met en danger sa viabilité. Toutefois, pour agir […]
Les procédures juridiques pour la dissolution d’une entreprise
Pour certains propriétaires de petites entreprises, le moment vient où ils doivent mettre fin à leurs activités et dissoudre leurs activités. C’est une période stressante et un processus qui se fait en plusieurs étapes que l’on va découvrir sans tarder. Décider sur le sort des actions de la société Les propriétaires de l’entreprise doivent approuver la […]