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Le bilan dans le processus du divorce

Dans les processus d’un divorce, le partage des biens est souvent l’étape où le couple ne s’entend pas. Un bilan est alors nécessaire pour justifier la présence, la valeur et le partage de tous les biens matrimoniaux. Avec l’aide d’un avocat expérimenté en droit d’affaires du divorce, les deux parties recevront, chacun, leurs justes parts. […]

SARL : comment sortir de l’impasse avant la dissolution d’une entreprise ?

Lorsqu’un associé d’une SARL ne peut pas décider d’une action en justice, on se trouve dans une impasse. Des procédures prévues dans l’accord d’exploitation peuvent contribuer à éviter ce genre de situation. Lorsque cela se produit, il sera important de savoir comment sortir de l’impasse. Prévention de l’impasse Il est essentiel d’éviter qu’une impasse ne […]

Que différencie un parajuriste d’un avocat ?

Lorsqu’on se prépare à traiter des questions juridiques, on s’inquiète des dépenses relatives au recours à un avocat. Par conséquent, on cherche des solutions de bricolage ou des services parajuridiques pour aider dans les démarches. Cela amène à se demander quelle est la véritable distinction entre un avocat et un assistant juridique ? Licence Une […]

Le plan de redressement judiciaire : une mesure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

Une société peut rencontrer des difficultés d’ordre financières qui pourra mettre en péril son activité. Dans ce cas, un redressement judiciaire est important. Ce plan de redressement s’agit d’un programme qui peut être utilisé au cours d’une procédure collective. Son but est d’abord la continuation du fonctionnement de l’entreprise soit de procéder à sa cessation. […]

Ce que les tribunaux recherchent dans le bilan de la succession

À titre d’exécuteur testamentaire, vous êtes responsable de produire le rapport comptable pour régler la succession. Le processus se termine par le bilan de la succession. C’est un état financier de type commercial qui détaille les finances de la succession. Nous allons citer les quatre domaines-clés que le tribunal et les bénéficiaires surveilleront de près. […]

Les procédures juridiques du licenciement pour faute d’un employé

Il est dans le droit de l’employeur de prononcer un licenciement pour faute si l’employeur veut procéder à une rupture du contrat de travail où il constate que l’inconduite, le comportement ou la faute professionnelle commis par un travailleur peut entraver gravement le fonctionnement de l’entreprise et met en danger sa viabilité. Toutefois, pour agir […]

Situation de cessation de paiement : La liquidation judiciaire est une procédure collective

La liquidation judiciaire est le processus consistant à mettre fin à une entreprise en difficulté et à distribuer ses actifs aux créanciers et actionnaires constitués par ce que l’on appelle demandeurs. Il s’agit d’un événement qui se produit généralement lorsqu’une entreprise est insolvable, ce qui signifie qu’elle ne peut pas payer ses obligations à leur […]

Quels sont les causes et effets de la dissolution d’une entreprise ?

La dissolution d’une entreprise est une décision prise par les associés ayant trouvé un compromis et décident de dissoudre l’entreprise principale pour diverses raisons. Les associés doivent ainsi se réunir en assemblée générale dans le but de délibérer sur une proposition de dissolution. Cette décision peut être également appliquée par la justice qui constatera les […]

Dans quelle situation l’entreprise procédera au dépôt de bilan judiciaire ?

Quand l’entreprise est constituée, elle doit mettre en place une meilleure stratégie pour survivre face à la rude concurrence sur le marché. Pour les entreprises, la rentabilité n’est pas garantie et le plus redouter peut arriver. Le terme dépôt de bilan est le plus souvent entendu dans ce cas. Qu’est-ce qu’on entend par le terme […]

La liquidation judiciaire d’une entreprise

La liquidation judiciaire est prévue dans le livre VI du code de commerce. Elle doit être ouverte à tout débiteur en cessation de paiement dont son rétablissement apparaît certainement impossible. Selon la loi, elle a pour but de mettre fin définitivement à l’activité de l’entreprise en difficulté. Les biens sont donc vendus pour pouvoir rembourser […]

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