Le casier judiciaire est un document qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert. En tant qu’avocat, il est important de connaître les tenants et aboutissants de ce document pour mieux conseiller vos clients.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National, qui dépend du Ministère de la Justice. Ce document peut être demandé par des particuliers ou des entreprises dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles.
L’extrait de casier judiciaire contient les informations suivantes :
- Les condamnations pour crimes ou délits;
- Les contraventions de 5ème classe;
- Les peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, interdiction d’émettre des chèques…);
- Les décisions portant sur l’autorité parentale;
- Les décisions prononcées à l’encontre des personnes morales (entreprises);
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir ?
En France, seule la personne concernée peut demander un extrait de casier judiciaire. Les entreprises ou les administrations ne peuvent pas le faire directement. Elles doivent en faire la demande à la personne concernée, qui devra ensuite transmettre ce document.
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut suivre les étapes suivantes :
- Compléter le formulaire en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr);
- Fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité;
- Renseigner les informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance);
Il est également possible de faire une demande par courrier en adressant une demande écrite au Casier Judiciaire National (107, rue Landreau – 44079 Nantes Cedex 1), accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et des informations personnelles mentionnées ci-dessus.
A quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est généralement demandé dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles. Il peut être exigé pour :
- Postuler à un emploi dans la fonction publique;
- Obtenir une autorisation d’exercer une profession réglementée (avocat, médecin, expert-comptable…);
- Effectuer des démarches liées à l’adoption d’un enfant;
- Participer à certaines procédures judiciaires;
Il est important de noter que le bulletin n°3 ne contient pas l’intégralité des condamnations d’une personne. Certaines informations sont en effet effacées au bout d’un certain délai, en fonction de la nature et de la gravité des condamnations. Ce délai varie généralement entre 3 et 40 ans.
Quels sont les droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire ?
La demande d’un extrait de casier judiciaire doit respecter certaines conditions pour être légale. Tout d’abord, il est interdit de demander un extrait de casier judiciaire dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de travail, sauf pour les emplois nécessitant une moralité particulière (fonction publique, professions réglementées…). De plus, une entreprise ne peut pas refuser d’embaucher une personne sur la seule base des informations contenues dans son extrait de casier judiciaire.
D’autre part, les personnes ayant commis des infractions pénales ont le droit à l’oubli. Cela signifie que leurs condamnations doivent être effacées automatiquement du bulletin n°3 après un certain délai, qui varie en fonction de la nature et de la gravité des condamnations. Il est également possible de demander l’effacement anticipé des condamnations dans certaines situations (par exemple, pour faciliter la réinsertion professionnelle).
Enfin, il est important de rappeler que la divulgation des informations contenues dans un extrait de casier judiciaire sans l’autorisation de la personne concernée est passible de sanctions pénales.
Le casier judiciaire est un document essentiel qui permet d’informer sur la situation pénale d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, est le seul document accessible aux particuliers et aux entreprises pour connaître les condamnations pénales d’une personne. Il est important de connaître les modalités d’obtention et d’utilisation de ce document pour respecter les droits et obligations liés à sa demande et à sa communication.