Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion non enregistré ? Il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour effectuer une déclaration de cession dans les règles de l’art. Cet article vous présente les étapes à respecter, les documents à fournir et les conséquences juridiques liées à cette procédure.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une formalité obligatoire lorsqu’une personne vend ou achète un véhicule qui n’est pas immatriculé. Cette démarche permet de sécuriser la transaction et d’éviter que le vendeur ne soit tenu responsable des contraventions commises par l’acheteur avant la vente. En effet, sans cette déclaration, le vendeur pourrait être considéré comme toujours propriétaire du véhicule et donc redevable des infractions routières commises avec celui-ci.
Les étapes à suivre pour réaliser une déclaration de cession
Voici les principales étapes à respecter pour effectuer une déclaration de cession :
- Rédiger un acte de vente : cet acte doit contenir toutes les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.), ainsi que les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur. L’acte doit être signé par les deux parties et daté.
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce document est disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en préfecture. Il doit être complété par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties.
- Transmettre la déclaration de cession à la préfecture : une fois le formulaire rempli et signé, il doit être envoyé à la préfecture du domicile de l’acheteur dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS.
- Conserver un exemplaire de la déclaration : chacune des parties doit conserver un exemplaire du formulaire Cerfa dûment complété et signé. Ce document pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur.
Les documents à fournir lors d’une déclaration de cession
Pour réaliser une déclaration de cession, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- L’acte de vente original, daté et signé par les deux parties
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 complété et signé par le vendeur et l’acheteur
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) barrée, portant la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure de la vente, ainsi que de la signature du vendeur
- Un justificatif d’identité et de domicile pour chacune des parties
- Un certificat de non-gage datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement
- Le cas échéant, un certificat de situation administrative (CSA) si le véhicule est soumis à des restrictions particulières (par exemple, s’il est inscrit au fichier des véhicules volés)
Les conséquences juridiques liées à la déclaration de cession
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche obligatoire et encadrée par la loi. En cas de non-respect des formalités prévues, plusieurs conséquences juridiques peuvent découler :
- Si le vendeur ne transmet pas la déclaration de cession à la préfecture dans les délais impartis, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
- En l’absence de déclaration, le vendeur reste légalement propriétaire du véhicule et peut donc être tenu responsable des infractions routières commises avec celui-ci.
- L’acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la vente. À défaut, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Il est donc primordial pour les parties concernées de respecter scrupuleusement les démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin de se prémunir contre d’éventuelles sanctions et litiges.
En guise de synthèse
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une procédure obligatoire lors de la vente ou de l’achat d’un tel véhicule. Elle permet de sécuriser la transaction et d’éviter que le vendeur ne soit tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avant la vente. Pour réaliser cette démarche, il est nécessaire de suivre les étapes présentées dans cet article et de fournir les documents requis. En cas de non-respect des formalités prévues, des conséquences juridiques peuvent survenir pour les parties concernées.