La radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une personne morale. Que ce soit pour des raisons économiques, stratégiques ou encore personnelles, cette démarche nécessite un respect scrupuleux des procédures en vigueur. Pour vous accompagner dans cette démarche, cet article vous présente les différentes étapes à suivre et vous guide pas à pas pour remplir le formulaire 11685*03 – Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4).
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
Effectuer une déclaration de radiation permet d’officialiser la cessation définitive des activités d’une personne morale auprès des autorités compétentes. Cette démarche garantit que l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire SIRENE et des autres organismes concernés.
Cette opération met fin à l’existence légale de l’entreprise et entraîne la suppression des informations publiques associées à celle-ci, telles que sa raison sociale, son numéro SIRET ou encore son code APE. Les obligations fiscales et sociales liées à l’exploitation de l’entreprise sont également annulées, à condition que tous les impôts et cotisations aient été préalablement réglés.
Les conditions préalables à la radiation d’une entreprise
Pour procéder à la radiation d’une entreprise, plusieurs conditions doivent être réunies :
1. La clôture des opérations de liquidation : Avant toute chose, il est nécessaire de procéder à la liquidation de l’entreprise. Cette étape consiste à vendre les actifs, payer les dettes et régler les éventuels litiges en cours.
2. L’approbation des comptes de liquidation : Les comptes de liquidation doivent être approuvés par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
3. La désignation d’un liquidateur : Un liquidateur doit être nommé pour mener à bien les opérations de liquidation et représenter l’entreprise auprès des tiers. Cette nomination doit également être faite lors d’une AGE.
4. La publication d’un avis de clôture : Les associés ou actionnaires doivent publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la cessation définitive des activités de l’entreprise.
Le formulaire 11685*03 : Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4)
Pour effectuer la déclaration de radiation, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°11685*03, intitulé « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ». Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site www.service-public.fr.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 est composé de plusieurs parties. Voici les principales informations à renseigner :
1. Identification de la personne morale : Indiquez le numéro SIREN, la dénomination sociale, le sigle, l’adresse du siège social et le code APE de l’entreprise.
2. Cessation d’activité : Précisez la date effective de cessation d’activité et éventuellement la raison (dissolution, fusion-absorption, etc.).
3. Liquidateur : Renseignez les coordonnées du liquidateur nommé pour mener à bien les opérations de liquidation (nom, prénom, adresse, etc.).
4. Clôture des opérations de liquidation : Indiquez la date de clôture des opérations de liquidation et celle de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de liquidation.
5. Déclarations fiscales : Mentionnez les différentes déclarations fiscales effectuées par l’entreprise avant sa radiation (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).
6. Avis de clôture : Joignez un exemplaire original ou une copie certifiée conforme de l’avis de clôture publié dans un journal d’annonces légales.
Où envoyer le formulaire 11685*03 ?
Une fois le formulaire dûment complété et signé, il doit être déposé en deux exemplaires auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE se chargera ensuite de transmettre les informations aux organismes concernés, tels que la chambre de commerce et d’industrie (CCI), l’Insee ou encore l’administration fiscale.
Quel est le coût de la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise entraîne des frais administratifs, notamment pour la publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Le coût varie en fonction du département et du nombre de caractères de l’annonce, mais il est généralement compris entre 200 et 300 euros.
En outre, des frais de greffe peuvent être facturés par le tribunal de commerce lors du dépôt du formulaire 11685*03. Ces frais sont fixés par décret et s’élèvent à environ 15 euros.
« La radiation d’une entreprise est une démarche importante qui nécessite une bonne préparation et un suivi rigoureux des procédures en vigueur. En respectant les étapes décrites dans cet article et en remplissant correctement le formulaire 11685*03 – Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), vous pourrez mettre fin à l’existence légale de votre entreprise en toute sérénité. »