Le licenciement économique est une situation redoutée par les salariés en CDI, mais il est important de connaître les règles et les procédures qui encadrent cette décision. Dans cet article, nous vous expliquons comment se déroule la procédure de licenciement économique dans un contrat de travail en CDI.
Les causes du licenciement économique
Un licenciement économique ne peut intervenir que pour des motifs précis. Il peut être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise, ou encore la cessation d’activité de l’entreprise. Le Code du travail encadre strictement ces motifs afin d’éviter les abus.
L’information et la consultation du comité social et économique
Avant d’envisager un licenciement économique, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel a pour mission d’examiner les motifs avancés par l’employeur et de donner un avis sur le projet de licenciement. L’avis du CSE n’est cependant pas contraignant, mais il permet aux salariés concernés d’être informés de la situation.
La recherche de solutions alternatives au licenciement
L’employeur doit également rechercher des solutions alternatives au licenciement, notamment en proposant des mesures de reclassement aux salariés concernés. Ces mesures peuvent prendre la forme de formations, de mobilité interne ou encore de réduction du temps de travail. Si aucune solution alternative ne peut être trouvée, l’employeur peut alors engager la procédure de licenciement économique.
La notification du licenciement et le respect des délais
Le licenciement économique doit être notifié par écrit aux salariés concernés. Cette notification doit préciser les motifs du licenciement, ainsi que les critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements. Les salariés disposent d’un délai de contestation de 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de désaccord.
Le respect des délais est également crucial dans la procédure de licenciement économique. En effet, l’employeur doit respecter un délai minimum entre la consultation du CSE et la notification du licenciement, qui varie en fonction du nombre de salariés concernés :
- Pour moins de 10 salariés : 30 jours
- Pour 10 à 99 salariés : 45 jours
- Pour 100 à 249 salariés : 60 jours
- Pour 250 salariés et plus : 90 jours
L’indemnité légale et les mesures d’accompagnement
En cas de licenciement économique, les salariés ont droit à une indemnité légale qui correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis et aux indemnités éventuelles prévues par la convention collective.
Par ailleurs, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés, qui leur permet d’accéder à des mesures d’accompagnement pour retrouver un emploi ou créer leur propre activité. Le CSP est proposé pour une durée maximale de 12 mois et peut être refusé par le salarié.
Les recours possibles en cas de contestation du licenciement
Si un salarié estime que son licenciement économique est abusif, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Le juge examinera alors les motifs avancés par l’employeur et pourra décider d’accorder des dommages et intérêts au salarié si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Pour conclure, la procédure de licenciement économique en CDI est encadrée par des règles strictes visant à protéger les salariés et à éviter les abus. Il est important de connaître ses droits et les recours possibles en cas de licenciement économique, afin de se préparer au mieux à cette situation difficile.