En France, le système judiciaire comprend plusieurs types de juridictions, chacune ayant des compétences spécifiques en fonction de la nature et du lieu des affaires. Il est important de les comprendre pour naviguer efficacement dans le système juridique. Voici un aperçu clair de la structure judiciaire française et de quatre principaux types de juridictions.
Les tribunaux civils de première instance
Les tribunaux civils de première instance sont les premiers à examiner les litiges entre particuliers. Leur compétence principale est de statuer sur les différends impliquant des individus privés, pouvant entraîner des amendes pour la partie responsable. Dans certains cas, ces tribunaux peuvent orienter les parties vers des médiateurs, notamment dans les affaires de divorce ou de licenciement.
Parmi les subdivisions des juridictions civiles, on retrouve le tribunal judiciaire qui traite un large éventail d’affaires de complexité variable et dont les montants en jeu peuvent être inférieurs, égaux ou supérieurs à 10 000 euros. D’autres subdivisions incluent le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Comme vous pouvez le remarquer ici, les affaires portées devant les tribunaux civils de première instance impliquent, une diversité de professionnels du droit et de spécialités.
La juridiction pénale
La juridiction pénale est chargée de juger les infractions perpétrées par des individus ou des entités. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’acte et différents tribunaux sont compétents. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes peuvent entraîner une peine de réclusion criminelle, jugés par la cour d’assises.
Les juridictions de recours de l’ordre judiciaire
Au nom du double degré de juridiction, il est permis pour un justiciable d’exploiter les voies de recours. Ce dernier a le droit d’interjeter appel contre les décisions des tribunaux de première instance, en faisant appel à la Cour d’Appel. Cette dernière réexamine l’affaire sur le fond et la forme.
Ensuite, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, intervient en dernier ressort pour statuer sur les recours dirigés contre les jugements des tribunaux de première instance et de la Cour d’Appel. Son rôle consiste à vérifier la correcte application du droit, sans se pencher sur les faits.
Les juridictions administratives
Les tribunaux administratifs ont pour mission de traiter les litiges opposant les particuliers aux administrations publiques, avec une distinction en fonction du niveau d’intervention. Le tribunal administratif intervient en premier ressort pour juger les conflits entre particuliers et administration, ainsi que les litiges dans la fonction publique.
La cour administrative d’appel, quant à elle, est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux administratifs. En somme, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, se trouve au sommet de la hiérarchie des juridictions administratives, intervenant en dernier ressort en appel ou en cassation.