En matière de droit, l’analyse des actes juridiques se révèle souvent incontournable pour comprendre les événements. En effet, ils se retrouvent au cœur des relations au sein d’une société, que ce soit pour conclure un contrat, réaliser une vente, ou encore rédiger un testament. Toutefois, il importe de comprendre que toutes les personnes ne sont pas légalement habilitées à effectuer des actes juridiques. Voici en détail les différentes possibilités suivant les profils d’acteurs.
Les personnes majeures et capables
La capacité désigne la faculté de comprendre les implications d’un acte juridique et d’agir en conséquence de manière éclairée. Ainsi, en règle générale, seules les personnes majeures et capables sont reconnues comme aptes à réaliser des actes juridiques. Elles peuvent répondre de leurs décisions devant une instance justice. Être majeur signifie avoir atteint l’âge de la majorité, fixé à 18 ans dans la grande majorité des pays.
Une personne majeure et capable peut conclure des contrats, acheter ou vendre des biens immobiliers, rédiger des testaments et donner des procurations. Cette capacité se présume chez tous les adultes ; sauf en cas de preuve contraire à l’instar d’une incapacité mentale avérée. Dans ce cas, l’individu se voit assigner un tuteur pour représenter ses intérêts juridiques. Rendez-vous sur canaldroit.com – le blog et annuaire des professionnels du droit pour découvrir les différents spécialistes de droit qui peuvent vous accompagner dans des situations similaires.
Les mineurs émancipés
Bien que les mineurs soient généralement considérés comme incapables de conclure des actes juridiques, il existe une exception : les mineurs émancipés. L’émancipation apparait comme un processus légal par lequel un mineur acquiert une capacité juridique anticipée avant d’atteindre l’âge de la majorité.
Pour obtenir l’émancipation, le mineur doit effectuer une demande devant un tribunal et démontrer sa maturité, son indépendance financière, ainsi que sa capacité à gérer ses affaires personnelles. Une fois émancipée, la personne mineure peut réaliser certains actes juridiques comme un adulte, tels que signer des contrats de travail, louer un appartement ou gérer ses propres biens.
Les personnes sous tutelle ou curatelle
Certaines personnes, en raison de leur état de santé mentale ou physique, peuvent être placées sous tutelle ou curatelle. Cela signifie qu’elles sont représentées par un tuteur ou un curateur désigné par un juge pour prendre des décisions légales en leur nom. Ainsi, le tuteur ou le curateur agira dans l’intérêt supérieur de la personne protégée et devra obtenir une autorisation spécifique du juge pour certains actes importants.
Les professionnels du droit
Pour la réalisation de certains actes juridiques spécifiques, l’intervention de professionnels du droit ou de notaires s’avère requise. Il s’agit d’une obligation légale pour garantir leur validité et leur authenticité. Par exemple, la rédaction d’un acte notarié, comme un acte de vente immobilière, doit être réalisée par un notaire pour être opposable aux tiers. De même, pour les actes impliquant des enjeux importants, il convient de consulter un avocat pour s’assurer de leur conformité aux lois et aux réglementations en vigueur.