La liquidation des relations pécuniaires entre époux, sans accord ou contrat de mariage

Après la dissolution du mariage d’un couple, l’étape suivante sera la liquidation des relations pécuniaires. Mais sans un accord ou contrat de mariage, la relation pécuniaire entre les époux est liquidée selon les modalités suivantes. Il est préférable d’être toujours assisté par un avocat tout au long de la procédure.

Reprise de biens personnels

Chaque conjoint aura le droit de reprendre ses biens personnels en nature lorsqu’il démontre qu’il en est le seul propriétaire. Mais il arrive que l’un d’entre eux prouve que l’un de ses biens personnels a été aliéné. Il se peut également que le prix de celui-ci a baissé dans la propriété commune. Dans ce cas, il aura le droit d’y retirer, au préalable, de l’argent ou des choses de valeur correspondant à ce prix. Lorsque les deux conjoints ont ce droit, chacun d’entre eux prendra sa part respective de la propriété commune au prorata de leur contribution.

Indemnités

À la demande du conjoint lésé, le tribunal peut lui accorder des dommages-intérêts, lorsque :

  • Un conjoint qui gère les biens communs ou personnels de l’autre conjoint a accompli des actes préjudiciables
  • Un conjoint qui a accompli ces actes n’a pas eu l’administration
  • Un conjoint a commis une fraude

Aucune demande d’indemnisation fondée sur ces causes ne peut être présentée en raison d’actes accomplis cinq ans avant la dissolution du mariage. Sauf en présence d’une convention contraire, le tribunal pourra accorder une indemnité au conjoint. Mais il doit prouver que les biens personnels ou communs ont été enrichis au détriment de ses biens personnels.

Règles de partage

Sans préjudice ou des accords, les biens communs sont divisés en parts égales entre les époux. Le partage est effectué en nature de telle sorte que chaque conjoint reçoive une partie des biens communs. Sinon, l’inégalité des parts en nature est compensée par le versement de sommes d’argent. Le plus grand soin est apporté à donner à chaque conjoint les choses qui lui sont les plus utiles. S’il existe un bien difficile à partager, il sera vendu et le produit de cette vente sera réparti entre eux. Si les époux ne s’entendent pas sur la condition de la vente, la vente se fera aux enchères.

Dettes des époux dues après la dissolution du mariage et protection des créanciers

Parfois, une dette, qui devait être payée sur les biens communs, devient exigible après la dissolution du mariage et après le partage de la priorité. Dans ce cas, chaque époux sera responsable au prorata de sa part. Si la dette concerne l’un des époux, seul celui-ci sera tenu de la payer. Il se peut aussi qu’une dette soit contractée par l’un ou l’autre des conjoints avant le divorce. Si cette dette est confirmée par une décision judiciaire ou reconnue par les époux, elle devra être payée avant le partage des biens.

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