Le bilan judiciaire est une forme de soutien pour surpasser les difficultés dans une société. Il concerne les problèmes qui sont exposés à des fins financières. À la suite d’une cessation de paiement, toute société doit faire le bilan après une analyse approfondie de la situation de l’entreprise.
Le redressement judiciaire
C’est une procédure de groupe à entamer pour voir l’État et les manifestations de la fin de paiement. Il est appliqué pour toute personne ou entreprise qui a pour vocation une activité à base commerciale dans le fond. Il débute par un système d’observation de six mois maximum pour mieux visualiser l’entreprise et pour voir de près la faisabilité du redressement. La démonstration de la non-disparition des apports est très importante.
Il est mieux de souligner que le tribunal compétent est le tribunal commercial pour les activités commerciales et le tribunal de grande instance. Il est une procédure obligatoire en apparition de cessation de paiement qui est plus de 45 jours.
La dissolution de la société
C’est une décision prise par la totalité du membre des associés .Les conditions statutaires sont fixées et la réunion des assemblées générales pour l’annonce de la dissolution de la société. La rédaction d’un procès-verbal est nécessaire en sus de l’enregistrement de l’acte.
Des procédures réglementées sont applicables :
- Sauvegarde de l’acte de dissolution
- Diffusion d’un avis dans un JAL
- Les protocoles de publicités
- Mise en place du dossier au CFE
- Formulaire d’attestation de publicité
La fermeture d’une société reflète diverses idéologies et les lois applicables varient en fonction de l’étendue de l’expertise.
La liquidation judiciaire
Il est le statut de finalité de l’activité que l’entreprise exerce. C’est une procédure qui procède à la vente des actifs afin de récupérer les apports. Il suppose la cessation définitive de l’entreprise qui peut être appliquée par voie amiable ou judiciaire.
Elle se groupe en deux catégories bien distinctes : la liquidation à l’amiable et judiciaire.
Dans le cas d’une procédure à l’amiable, elle est solutionnée par un commun accord et met fin à toute activité en relation avec la société par la suite.
Et pour la procédure judiciaire, elle se fait devant la présence du juge au tribunal. À la fin de cette procédure, le greffe du tribunal annonce la fermeture définitive de la liquidation.
Elle se poursuit après la dissolution d’une manière circonstancielle. Dans un terme plus précis, le deuxième cas apparaisse par la suite de la première, qui n’est qu’une suite logique rencontré habituellement.