Une entreprise afin d’être en règle est obligée de respecter toutes procédures judiciaires existantes. Parmi ces procédures figure le bilan judiciaire dont l’importance est parfois négligée par certains. Allons à la découverte du bilan judiciaire et son importance pour l’entreprise.
Le bilan financier
Il est appelé bilan comptable et est un état financier qui présente à un moment donné tout ce que possède l’entreprise c’est-à-dire l’actif, ainsi que le passif qui est ses ressources. Il est l’un des documents qui composent les états financiers, et constitue une petite photographie du patrimoine de l’entreprise montrant l’évaluation d’entreprise.
Trois finalités au bilan comptable existent donc :
- Le bilan comptable interne généralement utilisé par les responsables de l’entreprise pour les différentes analyses internes.
- Le bilan comptable officiel qui est destiné aux tiers et est contrôlé par le commissaire aux comptes et publié à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
- Le bilan fiscal dans le but de déterminer le bénéfice imposable.
Le bilan judiciaire et son importance
Il est un état judiciaire présentant à n’importe quel moment ce qui se passe du côté juridique de l’entreprise. Il permet d’avoir un aperçu de l’état de sa situation juridique, c’est-à-dire son appréciation. C’est en effet un document montrant ou prouvant qu’une entreprise n’a fait l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire donc qu’elle ne s’est jamais trouvé en situation de cessation de paiements prolongée, et dont le rétablissement ne s’avère pas possible. Toute procédure de liquidation judiciaire est destinée pour les entreprises qui ont dû déposer le bilan donc pour qui un redressement est impossible.
Le bilan judiciaire bien que négligé par beaucoup renferme une importance qui ne peut être sous-estimée, car il permet :
- D’avoir une appréciation juridique de sa santé et son bien-être juridique.
- D’avoir un bon indicateur de confiance vis-à-vis des instances juridiques, car il permet de retracer et de savoir la situation juridique de cette entreprise.
- D’avoir une bonne réputation auprès des clients et des personnes extérieures, car disponible et bien établie pour l’entreprise.
Pièces à fournir pour le posséder
Il est exclusivement délivré par le tribunal de commerce et ne prend que 72 heures pour être livré. Pour avoir la possibilité de s’en procurer, il faut avoir :
- Primo, une demande qui doit être adressée au greffier en chef.
- Secundo, joindre une copie du RCCM ou trouver d’autres identifiants à donner.
- Tertio, détenir une quittance de prestation.
- Et enfin, payer un timbre fiscal qui est d’une valeur de 1200 FCA
Le bilan judiciaire loin d’être seulement un document juridique, permet aussi de vérifier et de certifier le bon état d’une entreprise, d’un commerce, d’un artisan ou d’une personne physique. Son établissement est pour ces derniers une preuve de crédibilité et de bonne réputation. Il témoigne de leur bonne santé et est délivré par le tribunal de commerce afin d’être authentique, car établi par une autorité étatique.