Que faut-il savoir sur la liquidation juridique ?

Lorsque parmi tant d’autres raisons, une entreprise est contrainte à fermer  à cause de non-paiement,  la liquidation juridique devient une option à exploiter. Cette option permet en réalité de stopper les différentes activités menées par une structure  afin de revendre le patrimoine de la structure. Une fois que ce patrimoine est vendu, les créanciers sont immédiatement remboursés et le reste est réparti entre les travailleurs de l’entreprise. Cependant, que faut-il savoir sur la liquidation juridique ? Cet article vous renseigne davantage.

Liquidation juridique : définition

La liquidation juridique est l’ensemble des étapes franchies dans le but de vendre le patrimoine d’une entreprise en vue de rembourser les créanciers. Il est très important de notifier que cet acte survient lorsqu’une structure se voit dans l’incapacité de payer ses dettes envers ses créanciers tout en se trouvant dans une situation sans aucune espérance.

De ce fait, la liquidation juridique apparait au cas où les étapes observées lors du redressement judiciaire n’auraient donné aucun résultat satisfaisant. Elle est donc mise en exercice pour mettre fin à toutes activités de la structure concernée.

Les personnes concernées par la liquidation juridique

La liquidation juridique n’est pas réservée à un nombre de personnes restreintes. Pour cela, qu’il s’agisse des personnes physiques ou non, les entreprises ancrées au commerce, les entrepreneurs sont à même de lancer une procédure de liquidation juridique.

Toutefois, la liquidation juridique peut être déclenchée après la mort d’une personne physique et morale. Qu’il s’agisse des artisans, commerçants ou des agriculteurs.

En ce qui concerne les organes de procédure, c’est le juge qui semble le plus indispensable. Il est chargé de statuer sur les dispositions possibles liées à l’entreprise. L’autre personne concernée par la liquidation juridique reste le liquidateur. Celui-ci  est surtout choisi et désigné par le tribunal en charge de la liquidation juridique de l’entreprise. Il fait partie intégrante du groupe des mandataires judiciaires.

En dehors de ces personnes, il existe le juge commissaire et l’administrateur. Tous les organes de procédure sont sous le contrôle du juge commissaire qui supervise et régularise chaque action menée.

Les phases de fonctionnement d’une liquidation juridique

Le déclenchement de la liquidation juridique se passe par trois grandes étapes. Il est question :

  • Du jugement d’ouverture ;
  • Du paiement de l’ensemble des dettes ;
  • De la clôture de la procédure.

La première phase dite de jugement d’ouverture est consacrée à la mise en place des dispositifs favorables à la liquidation juridique. En effet, au cours de cette étape, le tribunal procède à la nomination du liquidateur qui effectue les différents licenciements. À partir de cet instant, le débiteur n’a plus aucun droit sur son entreprise. Il ne peut non plus exercer une quelconque activité s’il s’agit d’une personne physique.

Ensuite, il revient au liquidateur de payer tous les créanciers. Pour ce faire, il établit l’ordre de paiement de ces derniers. Il liquide également les biens.

La troisième phase, c’est-à-dire la clôture de la procédure, se déclenche soit lorsque le liquidateur désintéresse les créanciers ou en cas d’absence de passif. Il faut aussi notifier que cette étape peut provoquer la radiation définitive de la société du registre du commerce.

Somme toute, la liquidation juridique est une procédure qui s’engage lorsqu’une entreprise est souvent en faillite et qu’il n’existe point de solutions pour la redresser. Cette mesure juridique comprend plusieurs étapes et requiert l’implication de plusieurs personnes et organes de justice.

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