La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de protéger l’entreprise et ses dirigeants contre d’éventuelles poursuites judiciaires et de mettre en place des mesures de redressement appropriées. Dans cet article, nous vous expliquons les tenants et aboutissants de cette procédure, ainsi que les conseils d’un avocat pour la mener à bien.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses créanciers. Cette situation peut être temporaire ou durable.
Dans un tel contexte, il est important pour le dirigeant d’agir rapidement afin de préserver les intérêts de son entreprise et d’éviter des sanctions pénales éventuelles. La première étape consiste à effectuer une déclaration de cessation des paiements.
Pourquoi et quand déclarer la cessation des paiements ?
Déclarer la cessation des paiements permet d’informer le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) de la situation financière critique de l’entreprise. Cette démarche a pour objectif :
- De protéger le dirigeant contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour banqueroute ou autres infractions liées à la gestion de l’entreprise en difficulté.
- De mettre en place un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, selon les cas, afin d’assainir la situation financière de l’entreprise et de préserver les emplois et les activités économiques.
La déclaration de cessation des paiements doit être faite dans un délai maximal de 45 jours après la date à laquelle l’entreprise est réputée se trouver en état de cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions pénales.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du greffe du tribunal compétent. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Un formulaire Cerfa n°10530*01 dûment rempli et signé par le dirigeant.
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos.
- Un état des créances et dettes échues et non échues à la date de la cessation des paiements, avec indication pour chaque créancier et débiteur de leur identité et adresse.
- Un état des sûretés et garanties consenties par l’entreprise sur ses biens ou ceux de ses dirigeants.
- L’extrait Kbis ou tout autre document justifiant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Un état du personnel et des salaires impayés, le cas échéant.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans cette démarche, afin de vous assurer que la déclaration et les documents annexes sont correctement établis et que toutes les conditions légales sont remplies.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal examine la situation financière de l’entreprise. Il peut alors :
- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire, si les perspectives de redressement économique existent. Dans ce cas, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont nommés pour élaborer un plan de redressement et assurer le suivi des opérations.
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, si l’entreprise est définitivement en état d’échec économique. Le tribunal nomme alors un liquidateur judiciaire chargé de procéder à la vente des actifs, au règlement des créances et à la dissolution éventuelle de l’entreprise.
Durant ces procédures, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et le dirigeant bénéficie d’une certaine protection contre les sanctions pénales liées à sa gestion.
Conseils d’avocat pour bien gérer la déclaration de cessation des paiements
Pour éviter des erreurs ou des oublis préjudiciables, il est essentiel de suivre les conseils d’un avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté :
- Anticipez les problèmes financiers et agissez rapidement lorsque vous constatez que votre entreprise se trouve en situation de cessation des paiements.
- Consultez un avocat dès que possible pour vous assister dans la préparation de la déclaration et des documents annexes, ainsi que pour vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.
- Communiquez régulièrement avec vos créanciers et informez-les de la situation et des mesures prises pour redresser l’entreprise. Ils seront ainsi plus enclins à accepter les propositions du plan de redressement élaboré par l’administrateur judiciaire.
En respectant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour sortir au mieux votre entreprise de cette période difficile et préserver vos intérêts personnels et professionnels.