Pourquoi faut-il se mettre en redressement judiciaire ?

Les entreprises incapables de payer se retrouvent dans les procédures collectives telles que la procédure visant le redressement judiciaire. Cette procédure vise à permettre de perpétrer l’activité d’une entreprise pour plusieurs raisons. Quelles sont les raisons pouvant amener à se mettre en situation de redressement judiciaire ?

Les raisons de se mettre en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure déclenchée suite à l’arrêt des paiements. L’ancienne loi avait déterminé des possibilités d’enclencher des sanctions de redressement judiciaire, qui ne sont plus dorénavant. Cependant une entreprise peut faire l’objet d’une procédure de redressement comme procédure collective appliquée.

La procédure de redressement judiciaire en cas d’une cessation de paiement

L’article 631-1§1 du code de commerce établit qu’une procédure de redressement judiciaire peut être déclenchée dans un cas donné. Ce cas est celui dans lequel une entreprise se retrouve incapable de gérer son passif exigible avec l’actif disponible qu’elle détient. Cette circonstance particulière ne prend pas en considération les besoins spéciaux d’une entreprise moderne.

L’arrêt des paiements signifie que le passif exigible est trop grand pour l’entreprise, et son actif disponible trop faible pour le couvrir. Qui dit passif exigible dit toutes les dettes exigibles et certaines qui sont liquides concernant l’entreprise. Par contre l’actif disponible signifie tout simplement la trésorerie de l’entreprise.

La procédure de redressement ouverte dans d’autres cas spécifiques

Un arrêt de paiement n’est plus l’unique raison d’ouverture de procédure collective, et ce depuis 1985. On peut prononcer désormais depuis 2005 une ouverture de procédure de redressement :

  • Si un débiteur n’exécute pas un règlement à l’amiable ;
  • Au cas où il s’agit d’un contrat concernant une location-gérance ;
  • Si on se retrouve dans un plan de continuation ;
  • Dans le cas où un dirigeant de l’entreprise serait fautif.

Le juge peut ouvrir une procédure collective telle qu’un redressement judiciaire si un débiteur prend un engagement financier. La raison l’ayant poussé à consentir, ce prêt serait un règlement à l’amiable.

Le redressement judiciaire a la possibilité d’être demandé par qui ?

Le dirigeant d’une entreprise ou un entrepreneur individuel peut se retrouver en difficulté financière suite à plein de raisons. Dès qu’il est dans cette situation, il doit effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le délai imparti pour faire cette demande est des 45 jours définissant la cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire s’applique aux :

  • Entreprises individuelles dont l’activité est soit commerciale, libérale ou artisanale ;
  • Micro-entrepreneurs ;
  • Agriculteurs ;
  • Sociétés.

Il peut arriver que la personne en charge de l’entreprise devant effectuer la demande de redressement judiciaire ne le fasse pas dans le délai imparti. Il risque alors de se voir interdire de gérer ou assainir le passif de l’entreprise. L’élément qui soutiendrait sa condamnation ne sera rien d’autre qu’une mauvaise gestion flagrante. Le ministère public ou même un créancier a le droit de demander un redressement judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire est cette procédure collective pouvant intervenir en cas de déficit à effectuer les paiements. Plusieurs autres raisons peuvent contraindre à émettre cette demande d’ouverture de procédure. Cette procédure peut être effectuée par plusieurs personnes dans un délai bien défini.