Une donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet gratuitement et de son vivant une partie de son patrimoine à une autre, appelée donataire. Bien que ce geste repose généralement sur la volonté libre et éclairée du donateur, il arrive parfois que des contestations surviennent. Comment contester une donation ? Quels sont les motifs recevables ? Quelles sont les procédures à suivre ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.
Les motifs de contestation d’une donation
Il existe plusieurs motifs pour lesquels il est possible de contester une donation :
L’incapacité du donateur ou du donataire : Si le donateur ou le donataire n’était pas en mesure de comprendre la portée de l’acte au moment de la réalisation de la donation (par exemple, en raison d’une maladie mentale), la donation peut être annulée. Il appartiendra à celui qui conteste la donation d’apporter la preuve de cette incapacité.
Le défaut du consentement : Une donation repose sur le consentement libre et éclairé du donateur. Si ce dernier a été victime d’une erreur, d’un dol (tromperie) ou d’une violence (pression morale ou physique) lors de la conclusion de l’acte, la contestation est recevable. Là encore, il faudra apporter des éléments probants pour soutenir ces allégations.
La réserve héréditaire : En droit français, une partie du patrimoine d’une personne est réservée à ses héritiers dits « réservataires » (descendants et, en l’absence de ceux-ci, le conjoint survivant). Si la donation a pour effet de priver ces héritiers de leur part réservataire, ils peuvent demander la réduction de la donation.
L’inobservation des formalités légales : Certaines donations, notamment celles portant sur des biens immobiliers ou des sommes importantes, doivent être réalisées par acte notarié. Si les formalités légales n’ont pas été respectées, la donation peut être contestée.
Les délais pour contester une donation
Le délai pour contester une donation varie en fonction du motif invoqué :
En cas d’incapacité ou de défaut de consentement : Le délai est de cinq ans à compter du jour où le donateur a eu connaissance du vice affectant son consentement, sans pouvoir excéder vingt ans à compter du jour de la donation.
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire : Le délai est de cinq ans à compter du jour où la succession s’ouvre (en général, au décès du donateur), sans pouvoir excéder trente ans à compter du jour de la donation.
En cas d’inobservation des formalités légales : Le délai est variable selon les situations. Par exemple, si l’acte notarié n’a pas été enregistré, le délai est de trois mois à compter du jour où l’acte est porté à la connaissance des parties. En revanche, si la donation n’a pas été consentie devant notaire alors qu’elle aurait dû l’être, le délai est de trente ans à compter du jour de la donation.
La procédure pour contester une donation
Pour contester une donation, il convient de suivre les étapes suivantes :
1. Rassembler les preuves : Il est essentiel de rassembler tous les éléments permettant d’étayer les motifs de contestation (certificats médicaux, témoignages, correspondances, etc.).
2. Consulter un avocat : Dans la mesure où la contestation d’une donation nécessite des connaissances juridiques pointues et une argumentation solide, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Ce dernier pourra vous aider à monter votre dossier et vous conseiller sur la stratégie à adopter.
3. Saisir le tribunal compétent : Selon le motif de contestation et la nature des biens concernés par la donation, il faudra saisir soit le tribunal judiciaire (pour les donations entre particuliers), soit le tribunal administratif (pour les donations au profit d’une personne publique). L’avocat se chargera généralement de cette démarche pour votre compte.
4. Participer à l’audience : Au cours de l’audience, le juge entend les arguments des parties et examine les preuves présentées. Il peut également ordonner des mesures d’instruction complémentaires, telles que l’expertise médicale ou la consultation de témoins.
5. Attendre le jugement : À l’issue de l’audience, le juge rendra sa décision dans un délai variable selon les affaires. Si la contestation est reconnue fondée, il pourra annuler ou réduire la donation. Dans le cas contraire, il rejette la demande.
Il est important de souligner que contester une donation peut être long et coûteux, notamment en termes de frais d’avocat et d’expertise. Par conséquent, il convient de bien peser les avantages et les inconvénients d’une telle démarche avant de s’y engager.
Contester une donation est donc possible, à condition de disposer de motifs légitimes et recevables par la loi. Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des successions pour mettre toutes les chances de son côté et parvenir à faire valoir ses droits.