Suite à un fait ou à un acte juridique, une dissolution d’entreprise peut être prononcée. Celle-ci peut aussi être automatique ou à l’initiative des associés. Dans ce second cas, ces derniers seront amenés à se réunir en assemblée générale extraordinaire. Le présent article met en avant plusieurs causes de liquidation d’entreprise.
L’arrivée du terme de l’entreprise
En règle générale, la durée de vie d’une entreprise ne doit pas excéder plus de 99 ans. En effet, lors de sa création, les associés sont tenus de déterminer la durée pendant laquelle ils envisagent de gérer le groupe. À l’approche du terme de la société, celle-ci sera automatiquement dissoute. Mais avant cette prise de décision, les associés devront se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de décider de l’avenir de l’entité. La bonne nouvelle c’est qu’il est possible de modifier la date adjugée si les acteurs interviennent un an avant son terme. On parle ici de prorogation de la société. Une fois ceci fait, il faudra modifier les statuts de l’établissement par la même occasion.
La liquidation judiciaire prononcée
Cela concerne principalement les entreprises solvables, et qui sont en cessation de paiements, par exemple. Cependant, toute société possède deux options en fonction de la situation dans laquelle elle se retrouve. S’il est possible de la remettre à flot, un redressement judiciaire s’impose. Celui-ci va aboutir à un plan de redressement. Si la situation est irrémédiablement compromise, la liquidation judiciaire est un passage obligé. Elle a pour objectif de rendre les actifs liquides afin de payer les dettes. À noter que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire constitue un motif de dissolution.
La dissolution volontaire anticipée
Il s’agit avant tout d’une cause de dissolution particulière, étant donné qu’elle résulte de la volonté des associés. Autrement dit, cette liquidation sera décidée par ces derniers. Concrètement, c’est une rupture du contrat d’entreprise. La décision doit être prise dans les conditions prévues par la modification des statuts. Cette procédure s’appelle une dissolution volontaire anticipée. Par exemple, si une SARL possède un patrimoine susceptible de désintéresser les créanciers, la dissolution va, par la suite, aboutir à une liquidation amiable de la société. En cas de cessation des paiements, cette dernière doit demander un placement en liquidation judiciaire.
Les pertes importantes constatées par une société
Il convient de préciser qu’une entreprise est gérée par des associés qui ont une responsabilité limitée. La mise en place d’une procédure de reconstitution des capitaux par la loi va permettre de protéger les tiers avec lesquels l’entité interagit. Dans cette optique, les investisseurs doivent prendre la décision de poursuivre l’activité ou d’y mettre fin, c’est-à-dire de dissoudre le groupe. Dans le premier cas, il faudra régulariser la situation avant la clôture du second exercice suivant. Toutefois, si aucune décision n’est prise, toute personne intéressée peut demander à faire dissoudre l’entreprise.