Pour aider les entreprises en difficulté, de nombreux dispositifs ont été mis en place par les législateurs. Les procédures de redressement judiciaire en font partie. Concrètement, il s’agit d’un moyen permettant de faciliter la réorganisation d’une structure pour favoriser la poursuite de son activité et l’apurement du passif.
Le jugement d’ouverture : une première étape de redressement judiciaire
Tout d’abord, le manager doit être auditionné par le tribunal avant que ce jugement ne soit rendu. En se basant sur les éléments qui lui sont fournis par les parties, le tribunal pourra statuer sur la demande d’ouverture d’un redressement. Le juge décidera s’il accepte ou non la requête. Le recours à un juge-commissaire permet un suivi efficace de la procédure. Le procureur va également fixer la date de cessation des paiements. Une fois cette date déterminée, une période suspecte sera alors établie. Celle-ci doit correspondre à la durée écoulée entre la date de cessation des paiements retenue et celle du jugement d’ouverture. Pour info, fixer cette date permet d’établir la période suspecte. Ainsi, les actes normaux réalisés pendant cette période peuvent être annulés s’ils sont jugés frauduleux, vis-à-vis des droits de certains créanciers.
La désignation des organes de la procédure : l’étape suivante
Cette étape consiste à nommer un administrateur judiciaire. Cette nomination est obligatoire au-delà de plus de 20 salariés, et de 30000 euros de chiffre d’affaires. Cet individu a pour fonction de dresser le bilan économique et social de l’entreprise. Aussi, il se chargera d’assister le dirigeant dans la gestion de sa boîte, voire de la diriger selon la mission assignée par le tribunal. Il est également en mesure de nommer des contrôleurs parmi les différents experts.
La période d’observation : la dernière phase
Cette période prendra une durée maximale de six mois, renouvelable sous certaines conditions. Durant cela, les pouvoirs du dirigeant seront limités. Il se doit donc de remettre à l’administrateur judiciaire tous les documents indispensables à la procédure, c’est-à-dire la liste du personnel, la liste des créanciers, les documents comptables, etc. Ensuite, un inventaire du patrimoine de l’entité sera réalisé. Cette procédure va permettre de connaître avec précision son actif et son passif. Concrètement, le processus d’observation a pour objectif de mettre en place un plan de redressement de la société : cession totale, restructuration de dettes, etc. La cessation partielle de l’activité peut être demandée à tout moment par le tribunal. Ce dernier est également en mesure de subordonner l’adoption du plan de redressement à l’incessibilité des droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.
Que faire en cas de non-respect du plan de redressement ?
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal devra prononcer la résolution du plan de redressement, ce qui signifie que les délais des paiements accordés seront supprimés. Cette suppression sera réalisée à la demande des créanciers ou du Procureur de la République. Ensuite, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pourra rapidement s’ensuivre.
Redressement judiciaire : comment se mettre en cessation de paiement ?
Avant d’entamer une procédure de redressement judiciaire, si vous avez un passif supérieur aux actifs, vous devez commencer par faire une déclaration de cessation de paiement. Cela se fait auprès du greffe du tribunal du secteur où votre entreprise est immatriculée. Si vous êtes commerçant ou artisan, il faudra l’envoyer au tribunal de commerce. Dans les autres cas de figure, ce sera le greffe de grande instance.
Cette procédure doit obligatoirement se faire dans les 45 jours, à partir du moment où la situation s’est déclarée. Si vous dépassez ce délai, l’ouverture du redressement judiciaire sera automatique. Vous devez remplir un formulaire Cerfa (n°10530*01). Vous le trouverez sur le site officiel du gouvernement. Il doit être transmis en 3 exemplaires avec des pièces justificatives, comme
- la situation de trésorerie
- les comptes annuels
- l’état des dettes
- une pièce d’identité
- les documents relatifs à l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis)
- les informations concernant les salariés
Sachez que vous devez suivre cette procédure, même si un créancier a déjà saisi la justice. Si vous avez une société en co-gérance, la déclaration peut être signée par l’un des co-gérants, à condition d’avoir un pouvoir signé et daté.
Vous serez convoqué dans les 15 jours au tribunal et vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat ou bien, d’un expert-comptable. Le tribunal va alors étudier la situation avant de rendre son verdict. Généralement, il y a une période d’observation de 6 mois permettant alors de faire un bilan. Vous saurez alors si votre société est réhabilitée, placée en redressement judiciaire ou en liquidation. Si vous êtes en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement va correspondre (la plupart du temps) à la date du jugement, ce qui a une importance pour l’effacement des dettes.