Les différentes étapes de la dissolution d’une entreprise

Pour mettre fin à l’activité d’une entreprise, il est indispensable d’adopter des démarches selon la loi. Cette décision peut être prise par les associés, compte tenu de la difficulté financière de la société. Il faut avouer que cette étape est parfois difficile, surtout si le dirigeant ne connait pas tous les détails sur la clôture d’une entreprise. Il existe en effet plusieurs stades à suivre en commençant par la déposition des documents.

Décider de la dissolution pendant une assemblée extraordinaire

La dissolution d’une entreprise n’est pas une décision qu’il faut prendre à la légère. La présence des associés lors d’une assemblée est indispensable. L’annonce d’une telle réunion se fait généralement par lettre recommandée envoyée au moins 21 jours avant le jour J afin de faire passer rapidement le message. Ne pas oublier de mentionner la date, l’heure ainsi que le lieu de l’assemblée pour préparer les participants. Au moment venu, les associés doivent voter la dissolution ou non de la société. Il est impératif de rédiger un procès-verbal avec une copie et le déposer ensuite au greffe. Veiller également à enregistrer la décision auprès des impôts. Il ne reste plus qu’à remettre l’attestation de publication de l’annonce légale ainsi qu’un formulaire M2 signé au greffe. À noter que le tarif de celui-ci peut varier en fonction de ses prestations.

Nommer un liquidateur amiable

L’étape suivante consiste en effet à nommer un liquidateur amiable. Il s’agit d’un associé, un président, un gérant ou d’autres employés de la société. Il est, en quelque sorte, le responsable qui s’occupe des opérations de liquidation. Il représente l’entreprise et se charge de la publication d’une annonce légale de la dissolution de l’entité dans un journal. Il doit mentionner la dénomination sociale de celle-ci, le montant au capital social et sa forme juridique. Le journal doit également contenir l’immatriculation au RCS et l’adresse du siège social de l’entreprise. Aussi, il est impératif d’y laisser toutes les informations sur les décisions prises lors de l’assemblée. Il faut que le responsable élabore une déclaration de filiation et de non-condamnation.

Qu’en est-il de la liquidation des actifs ?

Le liquidateur amiable effectue un inventaire de l’actif et du passif de la société. Il se charge ensuite de régler ses dettes. Il s’occupe également des paiements auprès des créanciers de l’entreprise, c’est-à-dire l’État, les fournisseurs et les salariés. L’étape suivante consiste à dresser un compte définitif de liquidation. Pour demander l’approbation des associés, le liquidateur doit organiser à nouveau une assemblée générale. Il procède au dépôt de la décision de cette dernière auprès du greffe du tribunal des comptes. L’attestation de parution de l’annonce et les comptes de liquidation doivent aussi être remis à ce dernier. Le liquidateur amiable se doit de publier l’avis de clôture dans le journal. En outre, les associés bénéficieront du reste des paiements effectués auparavant (boni de liquidation).

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