La convention Aeras, un dispositif légal essentiel pour l’accès au crédit et à l’assurance des personnes en situation de handicap, est encore méconnue du grand public. Son objectif principal est de faciliter l’accès aux prêts, notamment immobiliers, et aux contrats d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet article vous informe sur les implications juridiques de cette convention et sur ses bénéfices pour les personnes handicapées.
Qu’est-ce que la convention Aeras ?
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en 2007, qui résulte d’une concertation entre les pouvoirs publics, les établissements financiers et les associations représentatives des personnes malades ou handicapées. Elle vise à améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention Aeras a été révisée plusieurs fois depuis sa création, la dernière révision datant de 2015.
Le parcours Aeras : étapes et acteurs
Pour bénéficier des dispositions de la convention Aeras, le demandeur doit suivre un parcours spécifique lors de sa demande de prêt ou d’assurance. Ce parcours comporte trois niveaux :
- Niveau 1 : L’établissement financier examine la demande en tenant compte des garanties standards proposées par l’assurance emprunteur. Si le risque aggravé de santé est accepté, le dossier est traité comme une demande classique.
- Niveau 2 : Si le risque n’est pas accepté en niveau 1, le dossier est examiné par un service médical spécialisé. Ce service peut éventuellement proposer une solution d’assurance adaptée au risque présenté par le demandeur.
- Niveau 3 : Si aucune solution n’est trouvée en niveau 2, le dossier est soumis à un pool d’assureurs qui étudient les possibilités de couverture. Le demandeur peut se voir proposer un contrat d’assurance avec des garanties et des tarifs spécifiques.
Les acteurs impliqués dans ce parcours sont :
- Les établissements financiers (banques, organismes de crédit) qui proposent les prêts et les contrats d’assurance emprunteur.
- Les compagnies d’assurance, qui évaluent les risques et proposent des garanties adaptées aux personnes en situation de handicap ou malades.
- Les médecins-conseil, qui examinent les dossiers médicaux et donnent leur avis sur l’évaluation du risque.
Droit à l’oubli et grille de référence Aeras
Parmi les avancées juridiques apportées par la convention Aeras, on trouve notamment le droit à l’oubli. Ce droit permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, comme un cancer, de ne plus avoir à déclarer cette maladie dans le cadre d’une demande de prêt ou d’assurance, après un certain délai. Ce délai varie en fonction de la gravité et du type de maladie, et peut être consulté dans une grille de référence Aeras.
La grille de référence Aeras est également un outil essentiel pour les personnes en situation de handicap. Elle sert à évaluer les risques aggravés de santé et à déterminer si une personne peut bénéficier des dispositions de la convention Aeras. Cette grille est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions médicales et scientifiques.
Limites et perspectives d’amélioration
Malgré les avancées juridiques apportées par la convention Aeras, certaines limites persistent. Parmi elles :
- Le manque d’information sur ce dispositif auprès du grand public et des professionnels concernés.
- Les difficultés pour certains demandeurs à obtenir une couverture adaptée à leur situation, notamment en raison du coût des primes d’assurance.
- L’exclusion de certaines pathologies ou situations du champ d’application de la convention Aeras.
Pour améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes handicapées ou malades, plusieurs pistes peuvent être envisagées :
- Développer une meilleure information et sensibilisation des acteurs concernés (établissements financiers, compagnies d’assurance, médecins).
- Améliorer la transparence sur les critères d’évaluation des risques et les garanties proposées.
- Renforcer le dialogue entre les pouvoirs publics, les associations représentatives des personnes handicapées ou malades et les professionnels du secteur financier.
En résumé, la convention Aeras est un dispositif juridique important pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes en situation de handicap ou malades. Toutefois, des efforts restent à faire pour améliorer sa visibilité et son efficacité, notamment en renforçant la coopération entre les différents acteurs impliqués.