La dissolution d’une société : modalités et motifs

Il s’agit d’une décision qui entraîne la disparition de la société concernée et ordonne après sa liquidation afin de permettre le remboursement des créanciers. Donc, il est nécessaire de connaître la distinction entre la dissolution et la liquidation. Cette dernière désigne la procédure marquant la fin de vie de la société.

Les modalités de la dissolution

Deux procédures peuvent être à l’origine de la dissolution d’une société. D’un côté, à l’initiative des associés, c’est-à-dire que la prise de décision pour dissoudre la société doit être effectuée au niveau d’une assemblée générale extraordinaire dont les systèmes de vote nécessaires à cet effet sont prévus soit par la loi, soit par les statuts. Après une telle décision, il faut entamer des formalités spécifiques devant le greffe du tribunal de commerce. Le dossier déposé doit comporter : un formulaire M2 rempli, un acte attestant l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du service des impôts, une attestation de parution de la décision de dissolution sur un support des annonces légales, un règlement par chèque et autres. De l’autre côté, à l’initiative d’un tribunal. Cette option est possible soit dans la mesure d’une liquidation judiciaire, en cas de conflit grave entre les associés et si toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé sur requête réalisée par tout intéressé. Alors, la dissolution est ici actée par un jugement du tribunal.

Les différentes causes prévues

D’une manière générale, de nombreuses causes de dissolution sont stipulées par l’article 1844-7 du Code civil français. Par exemple :

  • La société a réalisé son objet social : l’accomplissement de l’objet social signifie que la mission dans laquelle la société a été conçue est effectuée. Donc, la société est dissoute parce qu’elle n’a plus de raison d’exister. Et, il y a aussi l’extinction de l’objet social.
  • Le contrat de la société est nul dont les causes de cette nullité sont mentionnées par la loi.
  • La société est dissoute pour des justes motifs c’est-à-dire à la demande d’un associé, car il existe un litige entre les associés et cela provoque la paralysie du fonctionnement de la société ou l’inexécution par un associé de ses obligations.
  • La société est arrivée à son terme : selon  la loi, la durée de vie d’une société est de 99 ans. Cependant, elle peut être modifiée par les associés au moins un an avant l’échéance. Alors en absence de prolongation, elle sera dissoute automatiquement.
  • La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire : en général, le juge ordonne la liquidation si elle est en cessation de paiements et que sa situation est définitivement compromise.
  • Et autres.

Les éventuels effets de la dissolution

Il est important de savoir que la dissolution d’une société entraîne une lourde conséquence comme sa liquidation par une procédure à l’amiable ou judiciaire. Notons que ces deux situations exigent la désignation d’une personne, appelée liquidateur, chargée de réunir l’actif de la société et de désintéresser ses créanciers. Sachez que pour être opposable, la dissolution doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales comme la presse. Donc pour les besoins de la liquidation, la personnalité morale de la société subsiste. Et après la réalisation de celui-ci ainsi que sa publication, elle doit être radiée.

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