Pour atteindre plus facilement les objectifs, plusieurs personnes se mettent en groupe. Lorsque les objectifs de l’ensemble ne concordent plus à un moment donné, ils peuvent alors décider de se séparer. Ce processus de séparation porte juridiquement le nom de dissolution. Il peut toucher les entreprises de tous les secteurs aussi bien que divers autres groupes. C’est une procédure assez réglementée. Il faut donc veiller à sa régularisation. Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’il y a à savoir sur la dissolution juridique.
Les types de dissolution juridique
À votre propos, il faut savoir que la dissolution est une séparation qui a suivi un processus juridique et légal entre des personnes qui jusque-là agissaient de commun ‘accord pour l’atteinte d’un objectif. Il existe plusieurs types de dissolution juridique en fonction des raisons. La raison la plus fréquente, elle arrivait à terme de l’association ou du groupe créé. Il s’agit dans ce cas de la dissolution de plein droit d’une société. D’une part, cette dissolution entre un jeu lorsque la durée d’existence prédéfinie de la société est écoulée. Cette durée ne dépasse généralement pas 99 ans. D’autre part, ce type de dissolution entre en jeu lorsque l’objectif social du groupe est éteint. On parle alors de réalisation ou d’extinction de l’objet social de la société. La dissolution juridique peut aussi être le fruit d’une décision partagée entre toutes les personnes en groupe. C’est dire donc que différents membres du groupe en question décident le procédé à une dissolution à l’amiable.
Dissolution juridique : causes probables
Quatre cas de figure conduisent généralement vers la dissolution juridique d’une entreprise. Une entreprise peut être dissoute, à la suite de l’inexécution tes obligations par un associé ou encore en cas de litige entre les différents associés. Il s’agit de la dissolution juridique pour justes motifs. De plus, l’annulation du contrat de société peut aussi mettre fin à toutes les activités de l’entreprise et entraîner ainsi sa dissolution immédiate. Par ailleurs, en cas de difficulté d’une entreprise créée par un groupe de personnes, il est aussi possible de procéder à sa dissolution. La liquidation judiciaire intervient dans le cas où l’entreprise a une difficulté à régulariser, par exemple, le redressement judiciaire.
Les conséquences juridiques de la dissolution juridique
Suite à la discussion d’une entreprise, à plusieurs conséquences se constatent. Les conséquences les plus redoutées de ce processus sont celles fiscales. En vérité, il faut informer l’administration de la dissolution de votre entreprise dans les 45 jours qui suivent. Vous aurez aussi à faire une déclaration de plus-value imposable. À cet effet, un paiement de 350 € sera réalisé pour les entreprises avec un capital inférieur à 225 000 €. Avec un tarif au-delà de ce montant, les frais s’élèvent à 500 €. En dehors de cette dépense pour enregistrer votre dissolution, vous devez aussi vous apprêter à faire des dépenses variées. Avec l’intervention du greffier du tribunal de commerce, vous devriez préparer un chèque à valeur de 195. 39 €. Cette somme est censée compenser les présentations du service offertes par l’administration à l’occasion de cette procédure.