En quoi consiste la dissolution d’une entreprise ?

L’existence d’une entreprise est subordonnée par son enregistrement. Ce qui lui donne vie au plan juridique. Mais il peut arriver que pour certaines raisons volontaire ou non, celle-ci arrête d’exister. C’est le moment de la dissoudre afin de la faire disparaître dans les registres.

Que comprendre par dissoudre une entreprise ?

Dissoudre une entreprise revient à l’effacer des registres où elle avait été au départ enregistrer. C’est le moment pour elle de remplir les formalités pour ne plus exister devant la loi. C’est donc une procédure à la fois administrative et juridique qui implique le ou les associés ainsi que les juridictions compétentes.

Avant de procéder à la suppression de l’entreprise, il est important de juger de la véracité de la décision pour qu’elle soit valable. Ainsi, une telle dissolution peut arriver dans plus d’un cas et ceci suivant plusieurs motifs.

Qu’est-ce qui peut être à l’origine d’une dissolution ?

Tout d’abord, il faut remarquer que certaines entreprises au moment de leur création prévoient des clauses qui doivent entrainer sa dislocation. Outre cela, la décision peut naître:

  • d’une décision volontaire des associés (dissolution volontaire anticipée) ;
  • d’une sanction juridique (venant d’une décision juridique) ;
  • de la réalisation de l’objet social ;
  • des confusions graves entre associés ;
  • des difficultés liées aux finances de l’entreprise ;
  • de la centralisation des droits sociaux entre les mains d’un seul associé ;
  • de toutes autres causes notifiées au préalable dans les statuts de l’entreprise.

Quelle que soit la cause de base, une démarche de dissolution doit être entreprise, suivie et respectée.

Quelle procédure adoptée pour une réussir la dissociation ?

Lorsque la décision de dissolution est volontaire, la procédure à adopter est différente de celle imposée par la justice.

Dissolution volontaire

Dans ce cas, les actionnaires doivent organiser dans un premier temps, une assemblée générale. Au cours de celle-ci, le nombre de voix en faveur de la dissolution doit être supérieur à celui contre. S’en suit alors la rédaction du procès-verbal de dissolution qui sera publié dans un journal d’annonces légales.

Le remplissage de la déclaration de dissolution via le formulaire M2 sera donc fait pour faciliter la constitution du dossier. Cette étape se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Le remplissage doit être fait par le représentant légal de ladite entreprise dans un délai d’un mois après la réalisation du procès-verbal de dissolution.

Il est à noter que cette forme de rupture ne prend pas appui sur la cessation des paiements dans l’entreprise.

Dissolution par le juge

Le juge peut prononcer une dissolution quand il y a mésentente entre les associés ou lorsqu’un des associés ne remplit pas ses obligations au sein de l’entreprise. Il peut résulter une paralysie de l’entreprise. Cependant, le juge peut  proposer avant de trancher des solutions que voici :

  • un redressement judiciaire de l’entreprise ;
  • la sauvegarde judiciaire de l’entreprise ;
  • la désignation d’un nouveau dirigeant pour améliorer la situation.

Lorsqu’après ces tentatives, il n’y a pas amélioration des mésententes ou situations financières, le juge tranche en faveur de la dissolution. Il s’en suit une liquidation judiciaire de la société.

En quoi consiste la dissolution d’une entreprise ?
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