La liquidation est la première étape vers la dissolution définitive de l’entreprise. Ce processus peut se produire pour diverses raisons : achèvement ou réalisation de l’objet de la société, expiration du mandat, dissolution due à des désaccords internes, etc. De nombreux entrepreneurs hésitent et n’osent pas dissoudre leur entreprise. Voici toutes les raisons de dissoudre une entreprise.
Expiration du mandat de la société
Les actionnaires recommandent certaines conditions à leurs entreprises. Celles-ci sont généralement données en années, mais ce n’est pas toujours le cas. Il peut également s’agir d’une date ou d’un événement spécifique. En tout état de cause, la durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans.
À la fin de leur mandat, les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale pour décider si la société doit continuer à exister. S’ils ne souhaitent pas poursuivre, la société est automatiquement dissoute. S’ils votent pour continuer, le mandat de la société est prolongé et un nouveau mandat doit être établi.
Si les actionnaires décident de ne pas poursuivre la société pour une raison quelconque, le greffier du tribunal de commerce peut, d’office, les radier du registre des sociétés.
En cas de vote de dissolution entre actionnaires
Les actionnaires peuvent mettre fin à un contrat existant sans devoir attendre l’expiration du mandat de l’entreprise. Cependant, les actionnaires dans leur ensemble sont les seuls responsables de cette décision. Aucune autre entité ne dispose de ce droit, pas même les administrateurs s’ils ne sont pas actionnaires.
La majorité requise pour adopter une résolution est la même que celle requise pour modifier les statuts. Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise. En pratique, la majorité est utilisée pour les assemblées générales extraordinaires.
Il existe des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des tiers. Les actionnaires ne peuvent pas dissoudre la société prématurément pour éviter les dettes.
Expiration de l’objectif de l’entreprise
Une société peut également être dissoute prématurément si elle a atteint son objectif (réalisation de l’objectif de la société) ou si l’objectif de la société ne peut plus être atteint (cessation de l’objectif de la société). Dans ce dernier cas, la société ne peut être dissoute que lorsque l’objet social a été pleinement réalisé.
La réalisation ou la cessation de l’objet social entraîne la dissolution automatique de la société. Les partenaires n’ont pas besoin d’en discuter. Cependant, ils doivent procéder à la liquidation de leur entreprise. Ils peuvent le faire en demandant au tribunal de nommer un liquidateur.
Faillite au niveau du capital social
Dans le cas des sociétés pluripersonnelles ou des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (SARL, SAS, SA), des procédures spéciales doivent être engagées si le capital social devient inférieur à la moitié du capital social. Les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale dans les quatre mois suivant l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes annuels ont été approuvés. Ils doivent être consultés sur toute dissolution anticipée de la société. De cette manière, les actionnaires peuvent décider de liquider la société ou de poursuivre son activité.
Dans ce dernier cas, l’entreprise doit payer ses pertes avant la fin du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles ont été subies. Elle doit reconstituer son capital à hauteur de la moitié au moins ou le réduire du montant des pertes.