Depuis son entrée en vigueur, la loi Pinel est très appréciée par les particuliers qui désirent se lancer dans un investissement immobilier locatif. En effet, grâce à ce dispositif de défiscalisation, il est possible de réduire les impôts à payer sur les revenus générés par la mise en location du bien immobilier acquis. Pour cette année, le taux de défiscalisation n’est plus le même. Il est dégressif. Cependant, avec la loi Pinel Plus, vous pouvez bénéficier du taux appliqué en 2022 en respectant quelques exigences. Découvrez dans notre guide ce qu’il en est réellement.
Loi Pinel Plus : Les critères environnementaux du logement
La loi super Pinel ou Pinel Plus est un dispositif de défiscalisation qui est entré en vigueur cette année 2023. Grâce à cette loi, vous pouvez investir dans un bien immobilier et en tirer des revenus tout en réduisant les impôts que vous devez payer avec un taux très avantageux. Mais comme l’objectif de cette loi est d’édifier des logements écologiques et confortables. Vous devez répondre à plusieurs exigences pour profiter de la loi Super Pinel. Une de ces exigences est de sélectionner un bien immobilier neuf, vendu en état de futur achèvement ou réhabilité qui répond aux critères environnementaux établis par le gouvernement. De ce fait, pour qu’un appartement soit éligible à la loi Pinel Plus, il faut qu’il se présente avec une excellente performance énergétique :
- Si vous achetez un logement neuf pendant cette année 2023, il faudra qu’il soit bien conforme à la norme RE2020. Plus précisément, il doit présenter un niveau de performance énergétique égal à celui du jalon 2025.
- Si vous faites l’acquisition d’un appartement qui requiert des travaux en 2023 ou en 2024. Son DPE doit être de classe B.
- Si vous achetez un appartement neuf en 2024, il doit être conforme au jalon 2025 de la norme RE2020 et devra obtenir un DPE de classe A.
- Si vous faites l’acquisition d’un logement en 2023 ou en 2024, mais dont le permis de construire a été déposé avant 2022. Il faut que l’appartement respecte les normes du label « E+C -« et se présenter avec un CPE classé A.
Avec ces exigences, le gouvernement s’assure que les logements consomment moins d’énergie et produisent moins de carbone.
Loi Pinel Plus : Les critères de qualité d’usage du logement
Si vous désirez profiter du taux de défiscalisation très avantageux de la loi super Pinel, vous devez placer votre capital dans un appartement conforme aux critères de qualité d’usage mis en place. En effet, cette loi vise à proposer des logements confortables et sains aux Français. Ainsi, en fonction du type d’appartement, une surface minimale est à respecter. Cette surface habitable minimale varie de 28 à 96 m2. En plus de cette exigence, l’appartement devra disposer d’un espace extérieur privé dont la surface minimale est comprise entre 3 et 9 m2. Tout dépend du type d’appartement. Enfin, un appartement T3, T4 ou T5 doit se présenter avec une double exposition.
Loi Pinel Plus : Les critères de confort du logement
Enfin, pour être éligible à la loi Pinel Plus, l’appartement doit être conforme aux critères de confort établis par le dispositif. En effet, afin de réduire la consommation d’énergie de l’appartement tout en assurant son confort. Le bien immobilier doit être confortable autant en été qu’en hiver sans que l’occupant ait à utiliser un climatiseur. Cette exigence implique qu’en été, la température du logement ne doit pas être égale ou supérieure à 30 °C le jour et de 28 °C la nuit pendant plus de 25 jours consécutifs.