Le redressement judiciaire est une procédure complexe qui vise à sauvegarder l’activité d’une entreprise en difficulté, à maintenir l’emploi et à apurer son passif. Parmi les enjeux clés de cette procédure se trouve le traitement des créances postérieures, c’est-à-dire celles qui naissent après l’ouverture du redressement. Cet article vous propose un éclairage expert sur la notion de créances postérieures, leur régime juridique et leur traitement dans le cadre d’un redressement judiciaire.
1. Définition et caractéristiques des créances postérieures
Les créances postérieures sont celles qui naissent après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elles peuvent être de deux types :
- Créances nées régulièrement : il s’agit des dettes contractées par l’entreprise dans le cadre de son activité courante et en conformité avec les dispositions légales applicables (salaires, fournisseurs, etc.).
- Créances résultant d’une faute du débiteur : ce sont des dettes liées à des actes fautifs commis par l’entreprise après l’ouverture du redressement judiciaire (par exemple, une condamnation pour concurrence déloyale).
Dans le cadre du redressement judiciaire, les créances postérieures sont soumises à un régime juridique spécifique et bénéficient d’un traitement de faveur par rapport aux créances antérieures.
2. Le régime juridique des créances postérieures
Le régime juridique des créances postérieures est défini par l’article L622-17 du Code de commerce, qui prévoit que ces créances sont payées à leur échéance et ne sont pas affectées par la procédure de redressement judiciaire. En d’autres termes, elles ne sont pas soumises au moratoire général imposé aux créanciers antérieurs, ce qui signifie qu’elles doivent être réglées en temps et en heure.
Les créances postérieures bénéficient également d’un privilège général, qui leur confère un rang privilégié dans l’ordre des paiements en cas de liquidation judiciaire. Ce privilège permet aux créanciers postérieurs d’être payés avant les autres créanciers, notamment ceux disposant d’une sûreté.
En revanche, le régime juridique des créances postérieures comporte certaines exceptions :
- Les dettes résultant d’une faute du débiteur ne bénéficient pas du privilège général et sont soumises au droit commun des sûretés (gage, hypothèque, etc.).
- Les dettes fiscales et sociales nées après l’ouverture du redressement judiciaire sont soumises à un régime spécifique et peuvent être affectées par la procédure.
3. Le traitement des créances postérieures dans le cadre du redressement judiciaire
Le traitement des créances postérieures s’articule autour de trois étapes clés :
- La déclaration des créances : les créanciers postérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Cette déclaration est obligatoire et conditionne le droit au paiement.
- La vérification des créances : le mandataire judiciaire procède à l’examen des créances déclarées et établit un état des créances postérieures. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
- Le paiement des créances : les créances postérieures sont payées à leur échéance, soit par l’entreprise elle-même, soit par le mandataire judiciaire si l’activité est poursuivie sous son autorité. En cas de liquidation judiciaire, les créanciers postérieurs bénéficient d’un privilège général qui leur assure un rang privilégié dans l’ordre des paiements.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises en redressement judiciaire de bien gérer leurs relations avec les créanciers postérieurs et de respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de déclaration, de vérification et de paiement des dettes contractées après l’ouverture de la procédure.
4. Conseils et bonnes pratiques pour gérer les créances postérieures
Pour assurer une gestion efficiente des créances postérieures, il est recommandé de :
- Mettre en place un système de suivi rigoureux des dettes contractées après l’ouverture du redressement judiciaire, afin d’éviter tout retard ou défaut de paiement.
- Veiller à respecter les délais légaux pour déclarer les créances postérieures auprès du mandataire judiciaire et pour régler les échéances.
- Consulter régulièrement le mandataire judiciaire afin d’être informé de l’état d’avancement de la procédure et des décisions prises par le juge-commissaire concernant les créances postérieures.
- Informer sans délai le mandataire judiciaire en cas de survenance d’une nouvelle dette résultant d’une faute du débiteur, afin qu’elle soit soumise au régime juridique applicable et prise en compte dans le cadre du redressement.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour vous accompagner dans la gestion des créances postérieures et vous aider à sécuriser votre positionnement face aux autres créanciers.
Le redressement judiciaire représente un enjeu majeur pour la sauvegarde de l’entreprise et la pérennisation de son activité. Le traitement des créances postérieures constitue une étape cruciale de cette procédure, qui requiert rigueur, transparence et respect des dispositions légales. En maîtrisant les enjeux et les règles applicables à ces créances, vous pourrez optimiser vos chances de réussite dans le cadre du redressement judiciaire et préserver au mieux vos intérêts.