Quels sont les éléments juridiques à prendre en compte lors de la dissolution d’une entreprise ?

La dissolution d’une entreprise, d’une société peut avoir plusieurs justifications. Les causes sont généralement dues aux multiples décisions prises à la base avant l’établissement de la société en question. De façon générale, les clauses établies par l’intégralité des actionnaires d’une entreprise peuvent être à la base de la dissolution effective d’une entreprise. Vous vous demandez certainement lesquelles ? Découvrez ici, les causes de la dissolution d’une entreprise.

Dissolution en fonction du statut de l’entreprise

Le statut attribué à l’entreprise peut être un facteur important de sa dissolution. En effet, avant l’établissement complet d’une entreprise, il est décidé par les associés une durée de vie pour l’entreprise en question. Cette date est d’ailleurs précisée dans les statuts de l’entreprise. Choisir une date limite du fonctionnement de l’entreprise inclut inévitablement qu’elle soit dissoute après l’échéance de la date. Dès que la limite est atteinte ou presque, les associés ont le choix de maintenir ou non l’Entreprise en vie. Ils peuvent donc :

  • Prolonger la date d’échéance ;
  • Mettre fin à l’existence de l’entreprise…

Ils peuvent également laisser le soin aux greffiers de radier L’Entreprise.

En plus de la durée d’échéance, l’objet de traitements de l’entreprise peut conduire à sa dissolution. La plupart des sociétés visent en effet un but et un objectif. Le but ou l’objectif une fois atteint, l’entreprise peut être dissoute. Aussi, lorsque l’objectif semble impossible à atteindre la dissolution peut être une possibilité. Ici, la dissolution s’avère être une possibilité, car il est bien possible d’opter pour une liquidation en lieu et place de la dissolution.

Dissolution en raison de fautes pénales et de manque de fond

Les fautes ne manquent pas d’être commises dans un secteur comme dans l’autre. Parfois très sérieuses,  elles peuvent être à l’origine de la dissolution d’une entreprise. Dans ce cas, c’est à la justice d’en décider. Elle évalue les types d’infractions causées par l’entreprise et la juge comme il se doit. On peut noter comme infractions susceptibles de causer une dissolution : l’escroquerie ; la malhonnêteté dans les affaires ; l’abus de confiance ; le détournement ; les trafics de tout genre au sein de l’entreprise…

Ces multiples infractions sont très fréquentes aujourd’hui. La dissolution est donc une sanction prise à cet effet pour freiner les pratiques malhonnêtes dont font preuve certaines personnes. 

En outre, le manque de capital financier peut également conduire à la dissolution d’une entreprise. Ne pouvant plus gérer convenablement une entreprise, les associés peuvent décider de commun accord de sa dissolution et de sa liquidation. Avant d’effectuer une démarche dans ce sens, les associés présentent au juge leur projet. Ce dernier décide alors du verdict final. Soit :

  • Dissolution effective ;
  • Redressement de l’entreprise

La seconde option est généralement proposée par le juge lorsqu’il y a des possibilités de sauvegarder l’entreprise. Lorsqu’il penche plutôt pour la dissolution, il laisse le temps à l’entreprise de régler ses factures vis-à-vis des créanciers. Au cas contraire, il se produit une dissolution immédiate de l’entreprise en question.

En somme, la dissolution peut être occasionnée par plusieurs choses. Il peut arriver qu’une entreprise soit dissoute à raison de sa durée d’échéance, de l’objet de l’entreprise, des éventuelles infractions judiciaires et même du manque de fond financier pour la gestion de l’entreprise. 

Quels sont les éléments juridiques à prendre en compte lors de la dissolution d’une entreprise ?
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