Quelle est la plus haute juridiction française ?

En matière judiciaire française, il existe plusieurs instances qui disent le droit. Mais en établissant la hiérarchie des normes, Hans Kelsen établit aussi une certaine hiérarchie entre les instances juridiques. Dans la hiérarchie des institutions, on ne peut donc pas faire indéfiniment des recours sans qu’une instance statue de façon délibérée. Pour l’instance judiciaire, quelle est la juridiction qui clôt tout recours ?

La Cour de cassation : la haute juridiction française

Dans l’ordre judiciaire français, plusieurs instances permettent de dire le droit : le tribunal de première instance, la cour d’appel, etc. Mais lorsqu’une affaire semble ne pas requérir l’assentiment des mis en causes après jugement et appel à la cour, une grande instance finit par délibérer. Il s’agit de la Cour de cassation.

Pour une procédure de divorce par exemple sur laquelle vous pouvez avoir toutes informations utiles ici, si vous vous sentez lésé dans vos droits à quelque niveau, vous pouvez toujours faire recours à une instance supérieure à l’instance de droit qui a porté le jugement.

Mais bien qu’elle soit connue pour être la haute juridiction française, la Cour de cassation ne juge pas à nouveau les faits. Elle a un rôle précis dont la finalité est de constater la conformité ou la non-conformité du jugement émis avec les textes en vigueur. 

Quels sont les rôles de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est fonctionnelle aussi bien en matière civile qu’en matière criminelle. On lui connait deux rôles majeurs : veiller à l’unicité du droit et contrôler les juges.

Veiller à l’unicité du droit

On peut rappeler que la Cour de cassation ne porte pas à nouveau des jugements sur les matières qui lui sont présentées. Elle est habilitée à constater l’unicité et l’uniformité du droit. Pour ce faire, il existe des types de motif qui peuvent être reçus comme éléments de recours à la Cour de cassation. Ces éléments de recours concernent essentiellement l’application du droit. Au nombre de ces éléments qui peuvent faire motifs de recours, il y a :

  • la violation du droit ;
  • le défaut de base légale ;
  • et l’absence de motivation des juges de fond.

Ces motifs en recours relèvent de la compétence de la haute instance de juridiction qui réinterprète le droit en matière de violation. Quand il s’agit par ailleurs d’un défaut de base légale ou de l’absence de motivation des juges de fond, le sujet fait un recours pour manque d’explications sur la décision prise par le juge.

Contrôler les juges

La Cour de cassation veille à la forme rédactionnelle, à l’énonciation claire des motifs qui ont conduit à un jugement et aussi à la logique dans les jugements émis. La Cour de cassation exerce de ce fait un contrôle sur la forme d’exposition des prétentions, celle des moyens de partie et la réponse aux conclusions.