Vous avez été victime d’une faute médicale et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez qu’il existe des recours qui vous permettent d’obtenir réparation des préjudices. Vous pouvez saisir directement le tribunal comme vous pouvez choisir un règlement devant la CCI. Ici, nous vous présentons les différentes procédures que vous pouvez engager.
Procédure à l’amiable devant la CCI
Le règlement devant la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) vise à réunir des éléments pour prouver la gravité des dommages et établir la responsabilité du médecin ou de la structure médicale. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour veiller au respect de la procédure. Contactez Maître Scharr, avocat en droit des victimes à Paris pour défendre vos intérêts.
Dans le cas où la responsabilité médicale est approuvée par la CCI, l’assureur responsabilité civile du mis en cause doit négocier une indemnisation dans les 4 mois qui suivent. Cette offre n’est qu’une avance si l’assureur n’a pas été mis au courant de la consolidation de la victime.
Dans le cas où il est informé, il dispose de deux mois pour proposer une indemnisation définitive. Si aucune offre n’est effectuée par l’assureur dans le délai requis ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, le plaignant peut recourir à une procédure judiciaire.
Procédure judiciaire
La procédure judiciaire est l’option la plus complexe. Mais elle reste l’ultime moyen pour être pleinement indemnisé. À cet effet, il existe trois voies :
- Procédure civile ;
- Procédure administrative ;
- Procédure pénale.
Procédure civile
Lorsque le mis en cause est une clinique ou un médecin indépendant, le règlement du litige relève de la compétence du tribunal de grande instance situé sur le même territoire que le responsable. Une fois le dossier présenté, une expertise de la victime sera demandée au tribunal par le mécanisme d’une procédure en référé.
Lorsque le dossier est jugé solide, un expert assermenté sera désigné. Les honoraires de ce dernier seront à la charge du plaignant, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Toutefois, les frais lui seront remboursés si l’erreur médicale est établie. Il faut souligner que le mis en cause est en droit de faire appel de la décision du tribunal.
Procédure administrative
La victime saisit le tribunal administratif lorsque la faute médicale est commise par un hôpital ou un établissement de santé public. Outre le type du tribunal qui diffère, la procédure est identique avec le même objectif qui est d’obtenir la reconnaissance de la culpabilité de l’établissement de santé.
Dans le cas où la décision du tribunal administratif ne satisfait pas une partie, celle-ci peut déposer un recours devant la Cour administrative d’appel.
Procédure pénale
La procédure pénale est engagée dans les cas les plus graves. Ici, l’objectif ne se limite pas à établir la culpabilité du praticien. Cette procédure vise aussi à obtenir une sanction pénale à l’encontre du responsable.