Les conditions d’existence de la dissolution

La dissolution d’une entreprise est une décision importante qui nécessite d’être bien étudiée en fonction de la circonstance. Elle est une phase critique au sein de la société. Nombreuses sont les causes possibles, mais à la base, la limite de la situation financière et la cessation des contrats sont les raisons concrètes.

Les éventuelles causes de la dissolution 

Nombreuses sont les causes qui peuvent être à l’origine d’une dissolution comme la cessation ou la nullité d’un contrat. Il entraîne une conséquence critique par la suite. Des procédures réglementaires sont déjà mises en place. Par rapport à cela, la présence des associés est strictement obligatoire.

 Les litiges entre associés, les difficultés de l’entreprise sur le plan financier, qui peut entraîner la faillite de l’entreprise par la suite.

La loi stipule la durée maximum d’existence d’une entreprise qui est de 99 ans, mais qui présente une exception au cas de modification avant la date limite, mais surtout, quand une entreprise fait l’objet d’une dissolution, logiquement il fait recours à une liquidation qui est  une suite logique.

Les conséquences de la dissolution 

La liquidation d’une entreprise peut s’avérer brusque et entraîne des effets néfastes sur le plan juridique :

  • La rupture de tous les contrats y afférant
  • La cessation du contrat de travail
  • La disparition définitive de la personnalité  morale
  • La fiscalité se rapporte à la liquidation

La dissolution est une étape à franchir vers la liquidation qui implique le remboursement des dettes et la cessation de paiements à la nécessité d’un placement en liquidation judiciaire.

 Liquider signifie cesser  toute activité qui est mise en relation  avec l’entreprise. L’effet à cette cause est  l’incapacité du dirigeant par rapport à ses fonctions.

La procédure de liquidation 

Pour procéder à la liquidation, il faut faire la différence entre l’actif et le passif de la société afin de pouvoir se charger des dettes qui pèsent à l’encontre de l’entreprise. L’étape suivante est d’établir le bilan définitif applicable à la liquidation. Une assemblée générale est obligatoire à poursuivre pour toutes décisions entraînant des conséquences directes au patrimoine de la société.

La procédure judiciaire est importante, il implique le contrôle de l’activité, la soumission des charges, l’acquittement des dettes et le terminal de tous les points qui se rapportent à ses ressources.

La procédure simple est la procédure à l’amiable et volontaire, mais concernant la procédure judiciaire .Elle fait recours au service du tribunal, qui nécessite l’implication du juge.

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