Les différentes formes de dissolution d’une société

La dissolution d’une société peut intervenir à tout moment de son existence, mais sa forme diffère juste en fonction de la situation. Elle peut être de plein gré, mais elle peut également découler d’une décision de justice.

Dissolution automatique

La dissolution est dite automatique si elle a lieu suite à l’application des clauses statutaires. L’article 1844-7 du Code civil stipule que cette forme de dissolution intervient :

  • Dans le cadre de la réalisation de l’objet social où l’activité pour laquelle elle a été constituée a été accomplie durant un temps défini. C’est souvent ce qui se passe au niveau des sociétés de mission.
  • Quand l’expiration de la durée pour laquelle la société a été constituée est en vue. Si elle souhaite proroger cette durée, les associés doivent effectuer une demande au moins un an avant l’arrivée du terme.
  • En cas d’extinction de l’objet social. En effet, elle peut être dissoute une fois l’objet social est éteint, c’est-à-dire quand la société n’a pas pu mettre en œuvre son programme pour des raisons indépendamment de la volonté des associés.
  • Dans le cadre de la réalisation d’une cause prévue dans les statuts.

Dissolution volontaire des associés

Cette initiative est prise volontairement  par les associées par rupture conventionnelle du contrat par ces derniers. Les statuts stipulent les procédures qui régleront cette prise de décision à l’amiable. Dans la plupart des cas, elle est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Dissolution prématurée

En période de crise, une société peut prendre la décision de procéder à sa dissolution de façon prématurée. Ceci est dans l’intérêt d’éviter de pousser l’entreprise dans de grandes difficultés financières et de dégrader son état de santé.

Dissolution forcée sur décision du juge

Appelée également dissolution juridique, cette forme de dissolution intervient  si le fonctionnement de la société est paralysé par les conflits entre les associés. Le juge peut également prendre la décision de forcer la dissolution d’une société suite à l’inexécution des obligations par les associés. La dissolution forcée est prononcée par un juge du tribunal de commerce.

Le juge peut aussi prononcer la dissolution d’une société si le passif exigible devient supérieur à l’actif disponible conduisant à la cessation de paiement de l’établissement. Si le tribunal prend cette décision, c’est justement pour limiter les dégâts et donner l’opportunité aux salariés de trouver un nouvel emploi et une meilleure situation pour eux et pour leurs foyers.

Le juge prend en compte de nombreux paramètres avant de forcer la dissolution d’une société, car cette procédure est d’une grande importance et nécessite une énorme attention. Cette forme de dissolution ou peut intervenir à tout moment de son existence et avant de fonder une société, les associés doivent s’attendre à cette pire décision.

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