Les règles de mise en fourrière des véhicules en cas d’infraction au stationnement sur la voie publique

Le stationnement abusif ou gênant sur la voie publique peut entraîner la mise en fourrière du véhicule concerné. Mais quelles sont les règles qui régissent cette procédure ? Quels sont les droits et les obligations des automobilistes concernés ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.

Les motifs de mise en fourrière pour infraction au stationnement

La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée par les forces de l’ordre (police, gendarmerie ou police municipale) dans plusieurs cas précis d’infraction au stationnement :

  • Stationnement gênant : il s’agit notamment du stationnement sur un trottoir, devant une sortie de garage, sur un passage piéton, à proximité d’un feu tricolore ou encore sur une piste cyclable.
  • Stationnement abusif : lorsque le véhicule est garé depuis plus de sept jours consécutifs au même endroit sans autorisation préalable.
  • Stationnement dangereux : si le véhicule constitue une menace pour la sécurité des autres usagers de la route, par exemple s’il est garé dans un virage sans visibilité ou sur une voie rapide.

Dans chacun de ces cas, l’intervention d’une dépanneuse agréée est nécessaire pour procéder à l’enlèvement du véhicule, qui sera ensuite conduit à la fourrière.

Les formalités à accomplir pour récupérer son véhicule

Une fois le véhicule mis en fourrière, son propriétaire doit suivre une procédure précise pour le récupérer. Tout d’abord, il est nécessaire de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie qui a ordonné l’enlèvement du véhicule afin de se voir délivrer un ordre de sortie. Pour obtenir ce document, il faut présenter les pièces suivantes :

  • La carte grise du véhicule
  • Le permis de conduire du propriétaire
  • L’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité

Cette démarche doit être effectuée rapidement, car l’immobilisation du véhicule en fourrière entraîne des frais journaliers, qui peuvent s’avérer très élevés. Par ailleurs, si le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai maximal de 45 jours (ou 10 jours pour les deux-roues), le préfet peut décider de la vente aux enchères, voire même de la destruction du véhicule.

Les recours possibles contre la mise en fourrière

S’il estime que la mise en fourrière n’est pas justifiée, le propriétaire du véhicule peut contester la décision auprès du tribunal administratif. Il dispose pour cela d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’enlèvement. Toutefois, il faut savoir que les chances de succès sont généralement faibles, car les forces de l’ordre sont en principe très rigoureuses dans l’application des règles relatives au stationnement sur la voie publique.

En cas de contestation, il est également possible de saisir le médiateur de la République, qui pourra intervenir auprès des services concernés pour tenter de trouver une solution amiable. Cette démarche, gratuite et confidentielle, peut être effectuée en parallèle du recours devant le tribunal administratif.

Les conseils pour éviter la mise en fourrière

Pour ne pas voir son véhicule embarqué par la fourrière, il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles du Code de la route en matière de stationnement. Il convient notamment :

  • De ne pas stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées sans être titulaire d’une carte européenne de stationnement.
  • De toujours payer les horodateurs et autres dispositifs de paiement du stationnement payant.
  • D’éviter les zones interdites au stationnement, signalées par des panneaux spécifiques.

Enfin, pour éviter tout désagrément lié à une mise en fourrière abusive, n’hésitez pas à prendre des photos du lieu où vous avez stationné votre véhicule, afin de disposer d’éléments de preuve en cas de contestation.

En résumé, la mise en fourrière est une mesure coercitive qui vise à sanctionner les infractions au stationnement sur la voie publique. Pour éviter cette situation désagréable et coûteuse, il est primordial de respecter les règles du Code de la route et de faire preuve de civisme dans l’utilisation des espaces publics.