Vous estimez avoir été lésé par une décision administrative et vous souhaitez contester cette décision devant le tribunal administratif ? Cet article, rédigé par un avocat, vous explique en détail la procédure à suivre et les éléments à prendre en compte pour mener à bien votre démarche.
1. Comprendre la compétence du tribunal administratif
Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges qui opposent les particuliers ou les personnes morales de droit privé (associations, entreprises) à l’administration. Il s’agit par exemple de contester une décision d’un maire, d’un préfet, d’un ministre ou encore d’un établissement public comme une université. Avant de porter plainte, il est donc important de vérifier si votre litige relève bien de la compétence du tribunal administratif.
2. Identifier le recours administratif préalable
Dans de nombreux cas, avant de saisir le tribunal administratif, vous devez effectuer un recours administratif préalable. Ce recours peut être gracieux (adressé à l’autorité qui a pris la décision contestée) ou hiérarchique (adressé à l’autorité supérieure). Il est généralement obligatoire pour contester des décisions individuelles défavorables (refus de permis de construire, licenciement d’un fonctionnaire…). Le recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
3. Respecter les délais de recours contentieux
Une fois le recours administratif préalable épuisé, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Le délai pour déposer votre requête est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, si un recours administratif a été exercé, de la notification de la décision rendue sur ce recours. Toutefois, certains délais spécifiques existent pour certaines catégories de litiges (élections, fonction publique…).
4. Rédiger et déposer votre requête
Votre requête doit être rédigée en français et comporter certaines mentions obligatoires : vos nom, prénoms, profession, domicile et nationalité ; l’objet et l’exposé des faits du litige ; les moyens invoqués (les arguments juridiques) ; et, le cas échéant, les pièces justificatives. Il est recommandé de confier la rédaction de votre requête à un avocat spécialisé en droit administratif.
La requête peut être déposée soit directement au greffe du tribunal administratif compétent, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Depuis 2018, il est également possible d’effectuer une saisine par voie électronique via le site Télérecours citoyens.
5. Participer à l’instruction du dossier
Une fois votre requête déposée, le tribunal administratif procède à l’instruction du dossier. Vous pouvez être amené à fournir des pièces complémentaires ou à répondre à des questions posées par le juge. L’instruction peut également comporter des auditions ou des expertises. Il est important de respecter les délais et les formalités imposées par le tribunal au cours de cette phase.
6. Assister à l’audience et suivre la procédure
Après l’instruction, une audience publique est organisée pour permettre aux parties de présenter leurs arguments oralement devant le juge. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat lors de cette audience. Le jugement est généralement rendu quelques semaines après l’audience et vous en êtes informé par courrier.
En suivant ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause devant le tribunal administratif. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche complexe.