Quel avocat choisir pour le délit d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un des délits sanctionnés par le Code pénal. C’est un délit qui survient entre deux parties. De sévères lois pénalisent l’auteur de cette infraction. Par conséquent, une personne victime de délit de l’abus de confiance peut saisir la justice afin de demander réparation. En effet, dans ce cas d’infraction, plusieurs possibilités sont disponibles pour porter plainte. Cependant, l’intervention d’un avocat spécialisé est vivement recommandée.

Choisir un avocat spécialisé en droit pénal

Avec ses connaissances en la matière, le représentant de la loi saura mieux aider la victime. Toutefois, tous les avocats ne possèdent pas les mêmes qualifications. C’est pourquoi il faut distinguer un avocat chevronné en droit pénal. Ce dernier maîtrise les subtilités du domaine. Par conséquent, la victime pourra prendre appui sur lui pour demander réparation des dégâts causés par l’abus de confiance.

C’est grâce à l’avocat que la victime peut évaluer la somme des préjudices. Cette somme peut représenter le montant des biens détournés ou encore celui de la somme extorquée.  Par la même occasion, le médiateur connaît les différents dommages moraux ainsi que les besoins financiers pour un recours à la justice.  L’avocat en droit pénal détient les notions adéquates pour rassembler les documents nécessaires afin de prouver une situation d’abus de confiance.

Distinguer l’abus de confiance de l’escroquerie ou du vol

Avant de parler d’abus de confiance, la victime devra déjà préalablement confier un bien à l’auteur du délit.  Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un bien.  Sur cette remise, il devra être convenu que le bénéficiaire devrait restituer le bien à une date définie. Cependant, lorsque ce délai n’est pas respecté ou que le bénéficiaire s’oppose à la restitution, il y a lieu d’abus de confiance. C’est en cela que l’abus de confiance se distingue du vol et de l’escroquerie.

Lorsqu’une personne se retrouve dans une telle situation, elle pourra recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal. Il faut également noter qu’il y a un délai pour déposer plainte.  Le délai varie entre 6 et 12 ans. La victime peut  déposer plainte même  6 ans après avoir découvert l’infraction. Cependant, ce délai ne devra en aucun cas excéder 12 ans.

Porter plainte pour abus de confiance

Maintenant que le délai pour déposer la plainte est connu, reste à savoir comment la déposer. D’abord, il faut rappeler que la victime peut ne pas aussitôt prendre connaissance de l’infraction.  Néanmoins, lorsqu’elle s’en rend compte, elle pourra s’adresser à un commissariat ou à une gendarmerie. Ces dernières feront parvenir la plainte au procureur de la République, par la suite.

Dans un autre cas, la victime décide, si  elle le souhaite, d’écrire directement au procureur. Par ailleurs, ce choix requiert une certaine information à fournir. Elle devra donner ses informations personnelles, relater en résumé les faits, donner l’identité de l’auteur du délit si cela est connu, puis estimer la valeur des préjudices. Pour finir, pour demander réparation, il faut nécessairement l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Les sanctions en cas d’abus de confiance

La loi est stricte sur les cas d’abus de confiance. Les sanctions peuvent être lourdes selon le degré du délit. Toutefois, les sanctions prévues par la loi ne s’appliquent que lorsqu’il y a préjudice. Aussi, le préjudice peut se définir sur le plan matériel ou moral, il peut être effectif ou éventuel. En tout, l’auteur d’un délit d’abus de confiance risque 5 ans d’emprisonnement ainsi que 375 000 € d’amende. Cette pénalité peut s’élever lorsqu’il s’agit d’une situation aggravante.

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