Les conséquences qui découlent d’une liquidation juridique sont légion. Aussi bien sur la société en situation compromise et son administration que sur ses créanciers. Ci-après, une liste détaillée desdites conséquences.
Liquidation juridique : définition et objectif
La liquidation juridique est une procédure enclenchée par les créanciers d’une entreprise contre cette dernière lorsqu’elle se retrouve dans l’incapacité de couvrir ses dettes. Elle a pour objectif de mettre fin à l’endettement et de rembourser si possible les créanciers.
La gestion de l’administration par le liquidateur
Durant toute la procédure de liquidation, le liquidateur acquiert le droit d’administrer la société débitrice. Étant un mandataire professionnel de la justice, tous les pouvoirs lui sont conférés pour la gestion de l’entreprise. En revanche, chaque trimestre, il a l’obligation de rendre compte de toutes les activités. À d’autres égards, bien que la société soit en arrêt, il n’est guère impossible au liquidateur de continuer une partie des activités.
La suspension des poursuites individuelles
Dès lors que la procédure de liquidation juridique est enclenchée, la suspension ou l’interdiction immédiate de toutes actions de condamnation est observée. Néanmoins, selon l’article L.643-2 du Code de commerce relatif aux créanciers disposant d’une assurance personnelle de ses biens, bien d’autres poursuites demeurent possibles.
La suspension des cours d’intérêts
L’ouverture de la procédure de liquidation juridique n’est pas sans conséquences sur les cours d’intérêts tels que :
- Les intérêts légaux ;
- Les intérêts conventionnels ;
- Les intérêts de majorations ou de retards.
En effet, ils sont totalement et purement interrompus ou suspendus.
Les conséquences sur les créanciers
Les conséquences pour les créanciers sont telles, que toutes les créances deviennent exigibles aussitôt que la procédure est lancée. Cependant, il faut noter que les conséquences ne sont pas les mêmes quant aux créances antérieures et postérieures.
Pour les créances antérieures à la procédure de liquidation
Aux créanciers disposant de créances antérieures à la procédure de liquidation, il est accordé un délai de deux mois pour adresser une déclaration au liquidateur. Ce délai est à compter de la date où la procédure a été enclenchée.
Pour les créances postérieures à la procédure de liquidation
Pour ce qu’il en est des créances postérieures, un payement à échéance est possible. Mais les créances antérieures peuvent également bénéficier d’un payement si le juge-commissaire l’autorise. Ainsi, le bien retenu légitimement peut être retiré.
Les conséquences sur les salariés
Les salariés sont inéluctablement victimes d’un licenciement. En effet, à partie du moment où la société est enclin à une procédure de liquidation juridique, aucune garantie n’est envisageable pour le maintien des postes.
Dessaisissement de la société et remboursement des créanciers
La dernière conséquence, c’est que la société en compromission est dépossédée de tous ses biens. S’en suit alors, l’exigibilité des créanciers non échue par le jugement.
La fin d’une procédure de liquidation juridique
En réalité, une procédure de liquidation juridique ne peut prendre fin que lorsque tous les créanciers ont été remboursés. Mais il est bien rare de trouver une fin pareille en raison des dettes qui sont généralement très importantes. Quel qu’en soit, le liquidateur met à la procédure quand bien même les dettes ne sont pas entièrement recouvris.