A quel moment parle-t-on de liquidation judiciaire ?

Naître, grandir, exister et disparaître, c’est l’histoire de la vie d’une entreprise et, curieusement, elle n’est pas différente de celle des humains. Afin de réduire le nombre de cas de disparitions définitives d’entreprises, la loi a mis en place plusieurs solutions adaptées, dont le redressement judiciaire, qui sert en quelque sorte de ballon d’oxygène aux entreprises. Mais malgré la présence du redressement judiciaire, le nombre de liquidations judiciaires augmente. Afin d’en connaître les contours et de pouvoir mieux la définir, nous vous invitons à poursuivre votre lecture pour savoir quand elle se produit.

La liquidation judiciaire

Elle est perçue comme le fait pour une entreprise, une association, un artisan ou un particulier qui, après s’être trouvé dans le cas d’une cessation de paiement, ne peut toujours pas s’en sortir. C’est une procédure par laquelle une entreprise finit par être dissoute. Elle met fin à l’activité de la personne qui doit vendre ses biens afin de payer les différents créanciers. En résumé, elle n’intervient que lorsque l’état de cessation des paiements s’est prolongé et que les recours juridiques ne sont plus possibles.

La cessation des paiements

Toute entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée en procédure collective, notamment en cessation de paiement par ses dirigeants. Cette procédure est également appelée faillite ou dépôt de bilan et correspond à une situation d’illiquidité, soit une impossibilité temporaire de gérer le passif exigible (toutes les dettes échues et non réglées dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers) avec l’actif disponible. Cette procédure, qui est établie par le tribunal, peut avoir les origines suivantes :

  • Les dirigeants prenant la décision de déposer le bilan. Elle se matérialise par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce.
  • Une assignation d’un créancier engageant sa responsabilité s’il y a un abus de droit.
  • Une saisine du parquet par les salariés.
  • Une saisine d’office du tribunal.
  • La réorganisation judiciaire

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure dont le but premier est d’aider l’entreprise à sortir de ses difficultés. Elle n’est pas synonyme de fermeture définitive de l’entreprise. L’entreprise qui entre en redressement judiciaire doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Pour cela, il est nécessaire de :

  • Déposer cette procédure auprès du tribunal de commerce si le débiteur est un artisan ou un commerçant.
  • Déposer cette procédure auprès du tribunal de grande instance dans les autres cas.

La liquidation judiciaire signe la fin d’une entreprise. Elle intervient au cas où l’entreprise, l’artisan, le commerçant ou la personne physique ne parvient pas à sortir de son état de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire intervient dans le cas où l’état de cessation de paiement se prolonge et nécessite alors une revente des actifs du débiteur afin de payer les débiteurs.  

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