Quelles sont les normes juridiques qui régissent un contrat ?

En termes d’accord entre plusieurs parties, il est toujours préférable d’établir un contrat afin de statuer sur les obligations de chaque partie. Il est aussi préférable qu’il soit écrit, il pourra servir ainsi quand on en aura besoin.

La validité d’un contrat

Avant tout, un contrat désigne la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, à faire ou à ne pas faire quelque chose de commun accord. En droit, c’est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes en vue de créer une  ou des obligations juridiques.

Pour qu’un contrat soit valide aux yeux de la loi, il doit respecter quatre conditions :

  • Le consentement des parties prenantes : toutes les parties incluses par le contrat doivent être d’accord.
  • La capacité de contracter des parties prenantes : aucune décision de justice interdisant à un ou des potentiels contractants d’accomplir des actes juridiques ne doit exister.
  • Le contenu du contrat doit être licite et certain 
  • La cause du contrat doit être aussi licite.

Un contrat valide entraine non seulement l’existence d’obligations contractuelles, mais aussi la création de normes juridiques.

Les normes juridiques du contrat

 Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ainsi, toutes les obligations statuées dans le contrat font offices de loi à respecter par les parties prenantes. Le contrat s’inscrit alors dans la loi. Cette dernière prône l’exécution forcée.

Bien que les parties prenantes soient libres de formuler les clauses ou stipulations de leur contrat, ils sont restreints par des obligeances légales. Notamment par la protection du consentement et l’interdiction des engagements excessifs.  

Juridiquement, les parties prenantes sont aussi libres de choisir la forme (écrite ou verbale) de leur contrat pourvu que l’accord se fasse devant des tiers pouvant témoigner.

Le non-respect d’une ou des clauses du contrat par l’une ou plusieurs parties prenantes feront l’objet de poursuite judiciaire par les autres parties. Aussi, les sanctions légales stipulées par le contrat pour chaque infraction seront appliquées sans la moindre discrimination.

L’annulation ou la nullité d’un contrat

 Un contrat est considéré nul aux yeux de la loi si les quatre conditions ne sont pas réunies. Ou encore lorsqu’on peut prouver l’existence d’un ou de plusieurs vices de consentement : l’erreur, la contrainte, le dol (manœuvres frauduleuses) et la lésion

aussi, il est possible lors de son application de procéder à l’annulation d’une ou des clauses du contrat. Le contrat même en totalité étant non annulable, les clauses à retirer seront retirées sous la supervision d’un jury avec le consentement de toutes les parties prenantes. Ces derniers devront être représentés par un avocat à cet effet.

Pour établir un contrat, il est très primordial de saisir les modalités et les exigences s’y rapportant. Il est alors conseillé de prendre des conseils juridiques en la matière ou carrément de s’adresser à un professionnel afin d’avoir un contrat exempt de toute irrégularité judiciaire.

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