Ce que les tribunaux recherchent dans le bilan de la succession

À titre d’exécuteur testamentaire, vous êtes responsable de produire le rapport comptable pour régler la succession. Le processus se termine par le bilan de la succession. C’est un état financier de type commercial qui détaille les finances de la succession. Nous allons citer les quatre domaines-clés que le tribunal et les bénéficiaires surveilleront de près.

Actifs

Votre première tâche consiste à dresser un inventaire complet de tous les biens. Établissez également la juste valeur marchande de chaque bien au moment du décès. Cependant, leur valeur pourra fluctuer au cours de l’homologation. Les états financiers feront état de ces mouvements au fil du temps. Pour les immobilisations, vous devrez établir leur juste valeur marchande au début et à la fin de l’homologation. Après la vente, vous devrez indiquer le prix de vente et sa différence de la valeur estimative initiale. Si la maison est vendue par la succession, obtenez des évaluations certifiées de sa valeur après le décès.

Revenus

En tant qu’exécuteur, il vous incombe de percevoir tout revenu dû au défunt au moment du décès ou à la succession pendant l’homologation. Si une partie de la succession comprend des biens locatifs, vous devrez continuer à percevoir les reçus jusqu’à la vente ou l’homologation. Pour le rapport final, tous les revenus devront être énumérés séparément selon la source de revenu. Tout revenu dû au défunt, au moment du décès, devra être inscrit comme un élément d’actif de la succession. Les revenus reçus par la succession après le décès seront enregistrés séparément.

Décaissements

Chaque centime dépensé par la succession pendant l’homologation devra être détaillé. Vous devrez consigner la date de chaque débours, le nom du récepteur, la raison des dépenses et le montant. Comme vous avez besoin d’une trace écrite claire. Éviter d’utiliser de l’argent comptant. Faites un chèque pour tout, même pour les quelques euros que vous avez dépensés pour faire des copies du testament. En tant qu’exécuteur, vous aurez une grande latitude pour la plupart des petits déboursés. Au cours de l’homologation, vous devrez répondre à des demandes de paiement de la part de créanciers potentiels. La plupart d’entre elles peuvent même être légitimes.

Distributions

Une fois les biens évalués, les factures payées et les legs spécifiques accordés, vous devrez montrer comment le résidu sera réparti entre les bénéficiaires. Si vous avez tout vendu et qu’il ne reste que de l’argent, ce sera facile. Vous n’aurez qu’à suivre le testament ou les lois sur l’héritage et à faire des chèques pour les bénéficiaires. Ces derniers sont en fonction du pourcentage alloué. La situation se complique lorsque d’autres types d’actifs sont en cause, comme les obligations d’épargne. Il vous faudra convaincre le tribunal et les bénéficiaires que vous avez conçus une distribution équitable. Cela peut renvoyer tout le processus à la planche à dessin.

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