Ce qu’on doit savoir sur la liquidation d’une entreprise

La liquidation d’une société désigne la procédure dans laquelle une société à responsabilité limitée est clôturée par un liquidateur qualifié sous l’ordre judiciaire du tribunal. Les actifs de la société sont ensuite vendus (liquidés) et toute réalisation de chiffre d’affaires est redistribuée par ordre de priorité. La société est radiée du registre des sociétés. Cette procédure s’appelle la dissolution, qui constitue l’étape finale du processus de liquidation.

Liquidez votre société, les conséquences légales

Quand une entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire son actif est insuffisant afin de couvrir son passif et que la société a procédé à un redressement judiciaire, mais en vain, les associés peuvent recourir à la liquidation judiciaire. Les conséquences de la liquidation d’une société sont les suivantes :

  • La liquidation signifie que votre société cessera ses activités, que votre personnel sera mis à pied et que la société elle-même cessera d’exister en tant qu’entité légale.
  • En tant que directeur, vos pouvoirs cesseront et vous ne pourrez plus accéder aux comptes bancaires de la société.
  • En cas de liquidation insolvable, les actifs seront liquidés et le produit distribué aux créanciers.

Puis-je liquider ma propre société ?

La réponse courte est non. Toutes les procédures d’insolvabilité nécessitent les services d’un praticien de l’insolvabilité agréé. Il existe deux procédures de liquidation volontaire et une procédure obligatoire.

Les procédures volontaires, Liquidations volontaires des créanciers et Liquidations volontaires des membres sont initiées par les actionnaires et les administrateurs. La procédure obligatoire est généralement engagée par des créanciers via une décision de justice.

Quels sont les délais de prescription auprès des créanciers pour la liquidation obligatoire ?

Avant la liquidation obligatoire, les associés doivent être courants de ces délais de prescription :

  • Demande légale : Si un créancier vous a envoyé une lettre de mise en demeure pour règlement de créance, vous avez 21 jours pour la payer.
  • Demande d’audience de demande de liquidation : Après la demande légale de 21 jours, le créancier a maintenant le droit de demander une audience de demande de liquidation. Celles-ci peuvent prendre jusqu’à 2 semaines, en fonction du délai de traitement de l’affaire par le tribunal.
  • Audience de clôture – Il est légalement tenu de donner à la société un préavis écrit de 14 jours à l’avance de l’audience de clôture.

Le rôle d’un liquidateur agréé

Un liquidateur agréé est requis pour exécuter la liquidation et exerce plusieurs fonctions. Ces professionnels ont la responsabilité d’agir en tant que tiers impartial pour superviser le processus de la liquidation. Le rôle d’un liquidateur englobe diverses responsabilités, notamment:

  • Distribuer les actifs réalisés et les fonds excédentaires aux parties appropriées;
  • Déterminer toutes les créances en suspens à l’égard de la société et les régler dans l’ordre de priorité fixé par la loi.
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