Elle peut être considérée comme le début de la fin de l’activité d’une société, car la décision de dissolution vise essentiellement à mettre fin son existence légale. Alors, il est très important de faire la distinction entre la dissolution et la liquidation. Sachez que ses deux opérations se succèdent, l’un après l’autre, dans le temps.
Les éventuelles causes
En droit français, la vie d’une entreprise est prévue par de nombreuses dispositions légales. Par exemple, le Code civil édicte les différentes causes possibles de la dissolution d’une société comme :
- La survenance du terme : il faut noter que la durée de vie d’une société ne peut excéder de 99 ans. Donc à l’arrivée de cette échéance, elle est dissoute automatiquement sauf si les associés prennent une décision de prolongation à la majorité. Et cette décision prise doit être publiée.
- La réalisation ou l’extinction de l’objet de la société : nous pouvons dire que la réalisation de l’objet social est considérée comme l’accomplissement d’un programme bien déterminé et limité dans le temps. Quant à son extinction, cela suppose l’impossibilité de son atteinte pour des raisons indépendamment de la volonté des associés.
- La dissolution anticipée décidée par les associés : c’est une forme de rupture du contrat de société.
- La dissolution judiciaire : elle est ordonnée par le tribunal à la demande des associés pour juste motif.
- La dissolution judiciaire consécutive due à la concentration des parts dans une seule main
- L’annulation du contrat de société
- L’ordonnancement de la liquidation judiciaire
Et il existe d’autres causes de dissolution prévues dans les statuts par exemple, la baisse régulière de la productivité, la modification de nationalité, et autres.
La procédure à respecter
Cette modalité de dissolution peut être à l’initiative des associés ou celle d’un tribunal. Pour la première, la décision devrait être prise au niveau d’une assemblée générale extraordinaire avec le respect des conditions de vote édictées par les statuts ou les textes normatifs. Après, il est important d’engager les formalités nécessaires au sein du greffe du tribunal de commerce par le biais du dépôt d’un dossier complet. Ce dernier contient un formulaire M2 rempli, une attestation de la décision de dissolution sur un support spécifique, un acte attestant l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée, et autres. Quant à la seconde c’est-à-dire l’initiative d’un tribunal, une telle décision entraîne une grande conséquence et l’engagement des formalités de liquidation.
Les effets de la dissolution
En principe, la dissolution de la société provoque sa liquidation à l’amiable ou judiciaire. Après, il est nécessaire de designer un liquidateur pour effectuer toutes les démarches adéquates. Son principal rôle est de réunir tout l’actif de la société et de payer les différents créanciers. Sachez que pour le bon déroulement de la liquidation, la personnalité morale de l’entreprise doit subsister. Donc à la fin de la liquidation, les associés peuvent partager le reste des actifs et la société sera radiée. Notons que pour être opposable au tiers, la décision de dissolution doit faire l’objet d’une publicité dans la presse ou autre support habilité à recevoir des annonces légales.