Les procédures juridiques pour la dissolution d’une entreprise

Pour certains propriétaires de petites entreprises, le moment vient où ils doivent mettre fin à leurs activités et dissoudre leurs activités. C’est une période stressante et un processus qui se fait en plusieurs étapes que l’on va découvrir sans tarder.

Décider sur le sort des actions de la société

Les propriétaires de l’entreprise doivent approuver la dissolution de l’entreprise avec les actionnaires. Les membres des actionnaires doivent montrer leur approbation. Pour les petites sociétés, les actionnaires ou les membres sont souvent impliqués dans les opérations quotidiennes et connaissent généralement les circonstances. Les règlements administratifs d’une société et le statut décrivent généralement le processus de dissolution et les approbations nécessaires pour parvenir à cette fin. Dans ce cas, le conseil d’administration a son rôle à jouer :

  • Pour se conformer aux formalités de la société, le conseil d’administration doit rédiger et approuver la résolution de dissolution
  • Les actionnaires votent ensuite sur la résolution approuvée par l’administrateur
  • Les actions doivent être documentées et placées dans le registre de l’entreprise. Bien que les sociétés à responsabilité limitée ne soient pas soumises aux mêmes formalités, il est recommandé de documenter la décision et l’approbation des membres

Dépôt du certificat de dissolution auprès de l’État.

Une fois que les actionnaires ou les membres ont voté en faveur de la dissolution, les documents doivent être déposés auprès de l’État dans lequel l’entreprise a été constituée. Si l’entreprise est qualifiée pour traiter des affaires dans d’autres États, des documents doivent également être déposés dans ces États.

Le processus de dépôt du certificat de dissolution également appelé « statuts de dissolution » varie d’un État à l’autre. Certains États exigent le règlement fiscal en totalité pour la société avant que le certificat de dissolution ne puisse être déposé. Dans ces cas, les arriérés d’impôts dus par la société doivent d’abord être payés.

Prendre des mesures de cessation de vos obligations fiscales

Bien que vous mettiez fin à vos activités, vos obligations fiscales ne cessent pas immédiatement. Vous devez officialiser la fermeture de l’entreprise et informer vos agences fiscales régionales et locales. N’oubliez pas les obligations de déclaration de paie si vous avez des employés. Assurez-vous de consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal sur vos besoins particuliers.

Notification aux créanciers de la fermeture de votre entreprise

Vous devez notifier par courrier tous les créanciers de votre société et leur expliquer que votre société a été dissoute et leur informer de l’adresse postale à laquelle ils doivent envoyer leur réclamation. En cas des arriérés des dettes, vous devriez mettre au clair votre situation auprès de vos créanciers. Dans ce cas, l’aide d’un avocat spécialisé s’avère importante. Les réclamations des créanciers peuvent être acceptées ou refusées par votre entreprise. Les réclamations acceptées doivent être payées ou des arrangements satisfaisants doivent être conclus avec les créanciers en vue du remboursement.

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