La formulation d’une question de droit reste un exercice éprouvant pour tout étudiant en droit. Il s’agit également d’un passage obligatoire pour les juristes dans l’exercice de leurs fonctions. Fort heureusement, il existe des méthodes claires pour bien formuler le problème juridique. On vous explique tout !
Déceler le problème de droit
Pour identifier le problème de droit, il est essentiel de prendre en compte les arguments du demandeur et/ou de la Cour d’appel. Dans le cas de l’étude d’un arrêt de cassation, vous devez tenir compte des arguments de la Cour d’appel. En ce qui concerne les arrêts de rejet, il faudra considérer les propos du demandeur au pourvoi.
L’étape suivante consiste à ressortir (de l’arrêt) la réponse ou solution en droit fournie par la Cour de cassation. Généralement, la réponse au droit est positionnée à la fin de l’arrêt. L’actualisation des normes de rédaction depuis la fin de l’année 2019 vient également faciliter le repérage de la solution en droit dans l’arrêt.
Ensuite il s’agira de résumer la solution en droit afin d’en retenir l’essentiel, puis de transformer le résumé en question juridique. En ce qui concerne le repérage de la solution en droit, cliquez ici pour approfondir votre compréhension. Dans l’élaboration de la question de droit, vous devez employer la formule « au sens de l’article… ».
Poser le problème de droit
À ce niveau, il s’agit de formuler le problème de droit en employant des termes juridiques. Si les faits ne sont pas qualifiés juridiquement dans l’arrêt, il vous revient de vous en occuper. À la place de l’expression « documents officiels », vous pouvez utiliser par exemple la formulation « actes de l’état civil ».
Il convient de souligner que le problème de droit doit être une question fermée. En clair, la réponse à la question juridique doit être oui ou non. Il faudra donc éviter les mots d’interrogation tels que « comment » ou « pourquoi » qui conduisent à une longue réponse.
D’un autre côté, le problème de droit doit être général, abstrait, et non spécifique. Autrement dit, la formulation de la question de droit ne doit jamais prendre la forme d’une question d’espèce.
Comment poser le problème juridique dans un cas pratique ?
Pour formuler un problème de droit dans le cadre d’un cas pratique ou d’une consultation, il est essentiel de suivre certaines étapes clés. Il s’agit de : l’identification des faits, l’élaboration de la question de droit, la production d’une solution en droit, l’établissement d’une solution en espèce et la conclusion.
Au même titre que pour la Fiche d’arrêt, il est essentiel de définir la question juridique après avoir qualifié les faits. Le problème juridique doit être énoncé avec clarté, avec des termes juridiques sans aucune ambigüité.