Dans quelle situation l’entreprise procédera au dépôt de bilan judiciaire ?

Quand l’entreprise est constituée, elle doit mettre en place une meilleure stratégie pour survivre face à la rude concurrence sur le marché. Pour les entreprises, la rentabilité n’est pas garantie et le plus redouter peut arriver. Le terme dépôt de bilan est le plus souvent entendu dans ce cas. Qu’est-ce qu’on entend par le terme dépôt de bilan. Quelle est la signification de dépôt de bilan. Est-ce que l’entreprise peut-elle encore s’en sortir avec un dépôt de bilan.

Définition de dépôt de bilan

Un dépôt de bilan est considéré comme une procédure collective qui se produit quand une entreprise se déclare en cessation de paiements, cela est important quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Il existe certains délais de prescription à respecter pour déposer une demande de dépôt de bilan :

  • Celui est déposée par le gérant de la société auprès du greffe du tribunal de commerce
  • On accorde à l’entreprise le délai de 45 jours afin d’effectuer un dépôt de bilan
  • Une fois le délai dépassé, les dirigeants peuvent encourir des sanctions. Les mesures de sanction les plus graves jusqu’à l’interdiction de gérer l’entreprise.

Une demande de dépôt de bilan suite à l’action du créancier

Suite au signalement d’un créancier, il est tout à fait possible de faire une demande de dépôt de bilan. Une procédure de conciliation est tout à fait possible pendant ce délai. Ainsi, la déclaration de cessation de paiements peut se terminer par une liquidation ou un redressement judiciaire en fonction de la décision du tribunal. Une décision qui est conduite par un liquidateur judiciaire.

Les principaux rôles de la justice dans le dépôt de bilan

Les tribunaux analysent dans le premier temps l’état financier et l’état comptable de l’entreprise, une fois la demande déposée. Les tribunaux possèdent en sa disposition tous les documents comptables et financiers remis par l’entreprise. Après l’analyse minutieuse du tribunal de la situation financière de l’entreprise sur la base de ces documents financiers, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée.

Bien que la liquidation forcée et la liquidation volontaire entraînent la fermeture de la société, il existe un certain nombre d’avantages pour un administrateur à choisir de mettre volontairement sa société en liquidation plutôt que de procéder à une liquidation judiciaire.

Avec la liquidation volontaire, qui se fait par le biais d’un processus d’insolvabilité formel connu sous le nom de liquidation volontaire des créanciers, les chefs d’entreprise insolvables sont en mesure de conserver un élément de contrôle sur le processus. Ils sont en mesure de sélectionner leur propre choix de praticien de l’insolvabilité pour gérer la fermeture de l’entreprise et contrôlent davantage les délais liés à la fermeture. Avec la liquidation judiciaire, cependant, le tout est dicté par les tribunaux.

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