Quels sont les causes et effets de la dissolution d’une entreprise ?

La dissolution d’une entreprise est une décision prise par les associés ayant trouvé un compromis et décident de dissoudre l’entreprise principale pour diverses raisons. Les associés doivent ainsi se réunir en assemblée générale dans le but de délibérer sur une proposition de dissolution. Cette décision peut être également appliquée par la justice qui constatera les causes de la dissolution puis prononcera la fin de la société et ordonnera sa liquidation.

Les causes de la dissolution d’une entreprise

Nombreux sont les causes qui sont à l’origine de la dissolution d’une entreprise. Elles peuvent différer d’une entreprise à une autre. Toutefois, les principales causes sont :

  • L’arrivée du terme : qui signifie que le temps convenu de l’activité de l’entreprise est expiré. Cela est régi par un contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut surpasser 99 années. Cependant, les associés peuvent encore avoir recours à une prorogation, prise par la majorité, qui fera l’objet d’une publicité et d’une modification au registre du commerce et de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise maintiendra sa personnalité juridique malgré l’échéance du contrat.
  • La réalisation ou l’extinction de l’objet social : d’une part, lorsque le programme convenu a été réalisé, les associés décident de briser l’alliance entre eux. D’autre part, la dissolution est aussi applicable quand l’objet social n’est pas atteint pour des raisons extérieures à la volonté des associés.
  • La dissolution judiciaire pour de justes motifs : qui est exécutée à la demande d’un associé apportant de justes motifs comme l’inexécution de ses obligations ou la mésentente entre associés causant  le dysfonctionnement de l’entreprise.

Les conditions pour proclamer la dissolution d’une entreprise

Pour la dissolution pour justes motifs, la décision ne peut être prononcée que si l’associé fait sa demande en présentant des preuves de mésentente sérieuse. Ici, il n’est pas question de se contenter d’un conflit ponctuel pour faire recours à une dissolution. Ensuite, il faut que cette mésentente entraîne véritablement une paralysie au niveau du fonctionnement de l’entreprise. Et ne pas oublier que si l’associé est à l’origine de la mésentente, la demande de dissolution n’est pas valable. Afin d’éviter cela, le rachat des parts de cet associé est à considérer.

Les effets de la dissolution d’une entreprise

Suite à une demande de dissolution, sa réalisation va ainsi engendrer l’arrêt de toutes les activités de l’entreprise. Qu’elle soit décidée par les associées ou par les juges, le tiers doit être mis au courant et la dissolution doit suivre les mêmes modalités que celles adoptées à l’ouverture de l’entreprise. Au cours de cette liquidation, le liquidateur devient désormais le seul représentant de l’entreprise. Il a pour mission de dresser un inventaire du passif et de l’actif. Cela dans l’objectif de recouvrir les créances sociales ainsi que de réaliser l’actif.

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