La liquidation judiciaire est prévue dans le livre VI du code de commerce. Elle doit être ouverte à tout débiteur en cessation de paiement dont son rétablissement apparaît certainement impossible. Selon la loi, elle a pour but de mettre fin définitivement à l’activité de l’entreprise en difficulté. Les biens sont donc vendus pour pouvoir rembourser les créanciers.
Le champ d’application
Il est important de savoir que la liquidation judiciaire d’une entreprise est à demander lorsque le redressement s’avère impossible. C’est au dirigeant de faire la déclaration de l’état de difficulté de sa société au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements. Alors, la procédure de liquidation est applicable à toutes personnes exerçant une activité indépendante comme les professions libérales, les agents commerciaux, les artisans, et autres. Elle concerne aussi les agriculteurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Autrement dit, cette procédure judiciaire intéresse également toutes personnes morales de droit privé et des associations comme les sociétés civiles ou commerciales, immobilières ou professionnelles, et autres. Il est bien de noter que la liquidation judiciaire peut être engagée après le décès du propriétaire de l’entreprise qui était en état de cessation des paiements. Et sachez que l’entreprise à liquider peut faire l’objet de reprise en totalité ou en partie pour sauvegarder l’activité et afin d’éviter les éventuels licenciements.
Le déroulement de la liquidation judiciaire
Saviez-vous que le tribunal de commerce est le tribunal qui compte pour la liquidation si le débiteur est un artisan ou un commerçant légal. Pour les autres entreprises, il peut saisir le tribunal de grande instance. Alors, voyons maintenant ci-dessous les étapes de cette procédure:
- La procédure commence par une demande d’ouverture auprès du tribunal compétent
- Le tribunal valide votre demande en prononçant un jugement d’ouverture. Cela lance formellement la procédure.
- Un mandataire judiciaire sera nommé pour être liquidateur. Il a pour rôle de vérifier les créances, assurer la vente des biens et effectuer le licenciement des salariés.
- Et un juge est nommé pour assurer le bon déroulement de la procédure
- A l’issue de la procédure de liquidation, le tribunal prononce la clôture une fois que le liquidateur a la somme suffisante et la société n’existe plus en tant que personne morale.
Les effets de cette procédure
Une fois que la procédure de la liquidation judiciaire est validée, les conséquences sont instantanées à l’entreprise et à ses activités. Tout d’abord, le dirigeant est privé d’exercer ses emplois et toutes les activités de la société sont arrêtées, excepté un accord contraire du tribunal. Puis, les créances deviennent exigibles. Ensuite, toute poursuite judiciaire contre le débiteur est suspendue ou impossible pendant la liquidation. Les intérêts et les majorations sont aussi bloqués, sauf pour les intérêts de prêts plus de 12 mois. Et enfin pour les salariés, le contrat de travail sera suspendu dans un délai de quinze jours après le jugement et vingt un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est effectué. Toutes les indemnités sont prises en charge par l’assurance de garantie des salaires.