Le portage salarial est une solution innovante qui permet à des professionnels indépendants de bénéficier d’un statut de salarié tout en conservant une grande autonomie dans leur activité. Bien que méconnu du grand public, le cadre légal du portage salarial revêt une importance cruciale pour les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les aspects juridiques et réglementaires du portage salarial, afin de vous aider à mieux appréhender cette solution alternative au statut d’auto-entrepreneur ou de freelance.
Le portage salarial : définition et principes généraux
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant (le porté) de réaliser des missions pour le compte de clients, via une société tierce appelée société de portage salarial. Cette dernière se charge d’établir un contrat de travail avec le porté, ainsi que des contrats commerciaux avec les clients. De fait, le professionnel indépendant bénéficie d’un statut de salarié auprès de la société de portage, qui lui verse un salaire et prend en charge ses cotisations sociales.
Cette solution offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants, notamment :
- La sécurité d’un statut de salarié (protection sociale, assurance chômage, retraite, etc.)
- La simplification des démarches administratives (facturation, recouvrement, etc.)
- La possibilité de se consacrer pleinement à son activité et à la recherche de missions
Le portage salarial est encadré par le Code du travail, qui définit les conditions d’exercice de cette activité, ainsi que les droits et obligations des parties prenantes (porté, société de portage et client).
Les conditions légales pour exercer en portage salarial
Pour pouvoir bénéficier du portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’activité exercée doit être indépendante : Le professionnel doit réaliser des missions pour le compte de clients externes à la société de portage et ne doit pas être soumis à un lien de subordination juridique avec cette dernière.
- L’activité doit être compatible avec le portage salarial : Certaines professions sont exclues du dispositif, notamment celles réglementées (avocats, médecins, architectes) ou celles impliquant une responsabilité personnelle et pécuniaire importante (gérants de société).
- Le professionnel doit avoir une expérience suffisante dans son domaine : Le dispositif est destiné aux professionnels ayant une expertise reconnue dans leur secteur d’activité. En pratique, il est généralement demandé au porté de justifier d’au moins 3 ans d’expérience ou d’un niveau Bac + 2 minimum.
Le cadre légal du portage salarial : les textes de référence
Le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 : Cette loi, dite de modernisation du marché du travail, constitue le premier texte législatif consacré au portage salarial. Elle a pour objectif de sécuriser la relation entre le porté et la société de portage, en établissant notamment un principe de garantie financière.
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 : Cette ordonnance précise les conditions d’exercice du portage salarial et instaure un cadre juridique spécifique pour cette activité. Elle introduit notamment la notion d’entreprise cliente, qui désigne l’entreprise auprès de laquelle la prestation est réalisée.
- Le décret n°2017-796 du 28 avril 2017 : Ce décret vient compléter l’ordonnance de 2015 en apportant des précisions sur les modalités d’exercice du portage salarial, notamment en ce qui concerne le contrat de travail, les conditions de rémunération et les obligations des sociétés de portage.
Les droits et obligations des parties prenantes
Le cadre légal du portage salarial définit les droits et obligations des différentes parties prenantes :
- Pour le professionnel porté : Le porté bénéficie d’un contrat de travail en CDI ou en CDD avec la société de portage, qui lui assure une rémunération et une protection sociale. Il est également tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à son activité (déontologie, formation, etc.).
- Pour la société de portage : La société de portage doit respecter les obligations liées au statut d’employeur (déclarations sociales et fiscales, paiement des cotisations, etc.) et veiller au respect du cadre légal du portage salarial. Elle doit également fournir au porté un accompagnement personnalisé pour faciliter l’exercice de son activité.
- Pour l’entreprise cliente : L’entreprise cliente est tenue de veiller au respect des conditions d’exécution du contrat commercial établi avec la société de portage et de s’acquitter des sommes dues pour la réalisation de la prestation.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial garantit un environnement sécurisé tant pour les travailleurs indépendants que pour les entreprises clientes. Ce dispositif, bien qu’encore méconnu, constitue une solution intéressante pour ceux qui souhaitent exercer leur activité en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié.