Les étapes de la dissolution d’une société

La dissolution est une étape critique pour une société. Si elle est bien menée par contre tout se déroulera sans encombre. La dissolution correspond à une décision des associés ou de la justice de constater la fin d’une société. Dans cet article, nous allons vous présenter les étapes de la dissolution d’une société.

Dans quel cas dissoudre une société ?

Plusieurs causes ou situations peuvent entrainer la dissolution d’une société. L’expiration de la durée, le non-renouvellement, l’atteinte de l’objet social, les sanctions pénales, etc. sont autant de causes. La cause peut tout simplement être issue de la volonté des associés ou du tribunal. Si la décision de liquidation vient des associés, certaines étapes doivent être suivies :

  • Provoquer une réunion de l’assemblée extraordinaire ;
  • Voter la décision de dissolution de la société ;
  • Nommer un liquidateur.

La mission du liquidateur est de procéder à toutes les modalités et formalités légales nécessaires.

Quelles sont les modalités de la dissolution ?

Après la nomination du liquidateur, voici les modalités de dissolution :

  • Le choix du liquidateur et la décision de la dissolution sont enregistrés à la recette des impôts ;
  • La publication de la décision dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt de deux copies de la décision au greffe du tribunal de commerce ;
  • Déclarer au registre de commerce la procédure de dissolution de la société.

Délais particuliers à respecter

Le liquidateur à un mandat de 3 ans. Son mandat ne doit pas dépasser cette période. Il est quand même possible qu’il demande une prolongation du mandat sous certaines conditions. Le délai entre la dissolution et la liquidation ne doit pas dépasser 3 ans. D’autres délais concernant les formalités légales et autres doivent être respectés. En effet, dans le mois suivant la décision de dissolution, le liquidateur doit procéder aux formalités légales. Il doit convoquer les associés pour leur faire un point sur la situation dans les 6 mois de sa nomination.

Frais liés à la dissolution

Le coût de la dissolution comprend les frais administratifs, qui découlent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Il comprend aussi les frais de publication de l’annonce légale, les frais de greffe et le coût de l’accompagnement par un professionnel.

Qu’est-ce qui vient après la dissolution ?

Après la dissolution, la société entre en phase de liquidation. Le liquidateur a alors plusieurs travaux à effectuer :

  • Faire un inventaire de l’actif et du passif de la société ;
  • Payer les dettes de la société ;
  • Payer les créanciers de la société ;
  • Faire approuver les comptes de liquidation à l’assemblée des associés ;
  • Publier l’avis définitif de clôture dans un journal d’annonces légales ;
  • Partager la somme restante entre les associés.

À quel moment la société dissoute disparait définitivement ?

La société dissoute ne parait en réalité que lorsqu’elle est radiée du registre de commerce et des sociétés. Mais officiellement aux yeux des tiers, elle ne disparait que lorsqu’une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales la mentionne. Elle peut avoir lieu quelques jours après le dépôt des dossiers.

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