Comment procéder à un recours ?

Un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. C’est la procédure destinée à obtenir d’une juridiction le nouvel examen d’une question.

Il peut avoir lieu dans le domaine du travail, en société …partout où le besoin se fait sentir. Vous pouvez procéder à un recours pour contester une décision administrative écrite ou pour demander des explications sur le silence gardé par l’administration sur votre demande.

Les types de recours

Dans le milieu administratif, il existe deux types de recours.

  • Le recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir: il s’agit du recours fait auprès de l’auteur de la décision que vous contestez.
  • Le recours hiérarchique ou recours « de plein contentieux » : il s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée.

Ces deux types de recours sont préalables à une action en justice. Vous ne  pouvez déposer un recours en justice sans  avoir fait un recours administratif préalable lorsqu’il s’agit de contentieux fiscal, des affaires de la fonction publique militaire ou des professions règlementées, de contentieux des étrangers et autres. Il s’agit du recours administratif préalable obligatoire.

Le recours proprement dit

Un recours peut être effectué par écrit, par mail ou par une télé service. Il est tout d’abord gratuit et au cours de l’envoi, il est recommandé de garder l’accusé de réception afin de conserver une preuve d’envoi. Le recours doit être motivé par une lettre de contestation. Dans cette lettre, vous expliquez les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision. À cela vous ajoutez une copie de la décision contestée. Veuillez garder une copie du dossier pour preuve en cas de recours juridique ultérieure.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit se faire dans un délai de 02 mois (à partir de la notification de la décision contestée). Pour ce qui est du recours préalable obligatoire, le délai est notifié dans la décision que vous contestez.

Que faire après le recours ?

Excepté les cas de recours administratif obligatoire, vous avez la possibilité de faire un recours en justice sans attendre la réponse à votre recours. La justice tient alors par saisine la partie mise en cause selon le type de recours fait. Le recours devant le tribunal administratif nécessite d’être représenté par un avocat. Il doit être aussi fait à l’aide la copie du dossier de votre recours si l’administration ou la personne à qui elle est adressée n’y répond pas dans les 02 mois de délai accordé.

Le juge en charge de l’affaire est alors le seul à décider de la partie qui a raison. Cependant, il est aussi possible de réaliser un autre recours si la décision du juge ne vous convient pas. Si vous estimez que vos droits sont toujours méconnus, vous pouvez effectuer un appel. Ce dernier vise à corriger la ou les erreurs que les premiers juges ont pu commettre.

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